14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9quinquies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et renuméroté par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et par la loi du 25 janvier 1999, l'article 17bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 14 janvier 2002 et l'article 17sexies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'avis du 30 août 2005 du Conseil national des Accoucheuses;

Vu l'avis du 12 janvier 2006 du Conseil national des Etablissements hospitaliers;

Vu l'avis du 20 juin 2006 du Conseil national de l'Art infirmier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 juillet 2006;

Vu l'avis 41.242/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1. L'infirmier-chef de service, tel que visé à l'article 17bis, 2°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est responsable de l'organisation, de la continuité et de la qualité de l'activité infirmière, dans le cadre de ses compétences, comme il est défini à l'article 17bis, 2°, a) à d), y compris de cette même loi. § 2. L'infirmier-chef de service collabore au développement de la politique infirmière dans l'hôpital et l'applique dans le cadre de ses compétences. § 3. L'infirmier-chef de service peut être responsable du suivi et de l'évaluation des infirmiers en chef. § 4. Dans le cadre de la structure du département infirmier, l'infirmier-chef de service peut confier à un infirmier en chef une ou plusieurs tâches ou missions qui lui ont été assignées.

Art. 2.§ 1er. L'infirmier-chef de service dépend hiérarchiquement directement du chef du département infirmier, conformément à l'organigramme du département infirmier. § 2. L'infirmier-chef de service occupe soit une fonction hiérarchique, soit une fonction d'expert.

Art. 3.Pour favoriser l'intégration de l'activité infirmière dans l'ensemble des activités de l'hôpital dans le cadre des soins aux patients, l'infirmier-chef de service accomplit sa mission en contact étroit avec le médecin-chef de service et les responsables des différents aspects des activités de l'hôpital dans le cadre de ses compétences. CHAPITRE II. - Activités particulières en ce qui concerne la vision stratégique de l'hôpital

Art. 4.§ 1er. L'infirmier-chef de service participe, dans le cadre de ses compétences, à la définition de la vision stratégique du département infirmier, et veille à ce que l'activité infirmière soit en phase avec cette vision stratégique ainsi qu'avec les évolutions et les attentes de la société. § 2. Il a en particulier la responsabilité : 1° de développer, d'opérationnaliser et d'assurer le suivi de la politique infirmière dans le cadre de ses compétences en concordance avec la vision stratégique de l'hôpital;2° d'initier, de diriger, d'accompagner et d'évaluer les processus de changement;3° d'initier, d'élaborer et d'adapter des procédures et méthodes de travail;4° de contrôler les enregistrements imposés par la loi en ce qui concerne l'art infirmier;5° de suivre et de veiller à ce que soit appliquée la législation pertinente et d'en informer les infirmiers en chef. CHAPITRE III. - Activités particulières en ce qui concerne les soins

Art. 5.§ 1. L'infirmier-chef de service supervise l'organisation, la coordination, le contrôle et l'évaluation de l'activité infirmière dans le cadre de ses compétences. § 2. L'infirmier-chef de service facilite et contrôle le travail des infirmiers en chef en ce qui concerne : 1° la fixation des objectifs par les infirmiers en chef en concertation avec le chef du département infirmier, et en tenant compte de la politique infirmière au sein de l'hôpital;2° l'offre par les infirmiers en chef d'une organisation de soins infirmiers centrée sur le patient accordant une attention particulière aux droits du patient et à l'éthique;3° l'adaptation par les infirmiers en chef de l'organisation des soins infirmiers au sein de leur équipe suivant les besoins des patients et les soins requis;4° la qualité et la continuité des soins infirmiers. CHAPITRE IV. - Activités particulières en ce qui concerne la politique en matière de personnel

Art. 6.§ 1er. L'infirmier-chef de service collabore avec son supérieur hiérarchique afin de disposer de l'encadrement en personnel requis, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. § 2. Il est chargé en particulier : 1° du suivi de la gestion du cadre du personnel ainsi que de l'utilisation adéquate du personnel par la répartition du travail, la planification horaire et l'organisation des congés;2° de la gestion des infirmiers en chef en vue de créer une ambiance de travail favorable qui incite à la collaboration effective;3° de l'accompagnement de nouveaux infirmiers en chef;4° du soutien, de la supervision et de l'évaluation des infirmiers en chef. CHAPITRE V. - Activités particulières en ce qui concerne la gestion des moyens

Art. 7.§ 1er. L'infirmier-chef de service est responsable de l'utilisation optimale des moyens en vue d'assurer des soins infirmiers de qualité aux patients. § 2. Il a en particulier la responsabilité d'avancer des propositions en ce qui concerne : 1° la gestion et l'affectation du budget du département infirmier;2° l'utilisation efficace et efficiente par les infirmiers en chef des biens et des locaux mis à leur disposition. § 3. L'infirmier-chef de service donne son avis sur l'acquisition de nouvelles ressources et la construction et la rénovation de l'hôpital, dans la mesure où il y a des répercussions pour les soins infirmiers. § 4. L'infirmier-chef de service collabore à l'évaluation financière et économique du département des soins infirmiers, en particulier en ce qui concerne : 1° le suivi du budget et des dépenses dans le cadre de ses compétences;2° l'analyse de l'utilisation de l'équipement et du matériel, et les répercussions, d'une part, sur la qualité des soins infirmiers, et, d'autre part, sur le coût, en vue d'une gestion efficiente du département infirmier. CHAPITRE VI. - Activités particulières en ce qui concerne la formation et le développement

Art. 8.§ 1er. L' infirmier-chef de service veille à ce que les infirmiers en chef puissent développer suffisamment leurs capacités par le biais du coaching et de la formation permanente, de sorte qu'ils disposent des connaissances, des capacités, ainsi que de la motivation nécessaires pour maintenir le niveau de qualité souhaité. § 2. Pour y parvenir, il prend les initiatives suivantes : 1° inventorier les besoins en matière de formation des infirmiers en chef dont il a la responsabilité;2° inciter les infirmiers en chef à suivre une formation;3° superviser et coordonner la formation des infirmiers en chef;4° soutenir l'évolution de la carrière des infirmiers en chef;5° participer personnellement à la formation permanente. CHAPITRE VII. - Activités particulières en ce qui concerne la communication et la concertation

Art. 9.§ 1er. L'infirmier-chef de service est responsable de la communication dans le cadre de ses compétences, de la transmission d'information et de la concertation, tant en interne qu'en externe. § 2. L'infirmier-chef de service est plus particulièrement chargé des missions suivantes : 1° se concerter avec les infirmiers en chef;2° se concerter avec les médecins et les paramédicaux au sein de l'hôpital;3° se concerter avec d'autres professionnels de la santé;4° se concerter avec les instituts de formation. CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Art. 10.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE