14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120) concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 28 septembre 2006 Remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 21 juillet 2007 coïncidant avec un samedi qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par : Vendredi 20 juillet 2007 : - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix, sauf l'entreprise suivante : - SA Crown-Bedding Lundi 23 juillet 2007 : - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Courtrai-Waregem, sauf les entreprises suivantes : - SA Bekaert Textiles - SA Bekaert Décoration Textiles - SA De Witte Lietaer Industries Wervik - SA De Witte Lietaer International Textiles - SA Flanders Spinning Mill Company - SA Lano - SA Mercury - SA Vanmarcke - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Roulers-Tielt, sauf les entreprises suivantes : - SA Beaulieu Wielsbeke (suivant la décision du conseil d'entreprise) - SA Ideal Floorcoverings Wielsbeke - SA Libeco-Lagae

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 11 novembre 2007 coïncidant avec un dimanche est remplacé par : Vendredi 2 novembre 2007 : - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix, sauf l'entreprise suivante : - SA Utexbel (département Ruien) - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Courtrai-Waregem, sauf l'entreprise suivante : - SA Trassald - pour les entreprises situées dans l'arrondissement Roulers-Tielt, sauf les entreprises suivantes : - SA Beaulieu Wielsbeke (suivant la décision du conseil d'entreprise) - SA Ideal Floorcoverings Wielsbeke

Art. 3.Par dérogation aux articles 1er et 2, les dates fixées ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Ces dates ne sont pas non plus applicables pour les entreprises travaillant en régime de quatre équipes, en équipes-relais ou en régime de cinq équipes.

Art. 4.Pour les entreprises visées à l'article 3 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles les articles 1er et 2 ne fixent pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN