publié le 23 février 2005
Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015034
- pub.
- 23/02/2005
- prom.
- 14/12/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/12/14/2005015034/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international;
Considérant la nécessité de simplifier les procédures adminstratives et de réduire les charges qui résultent de leur accomplissement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 28 décembre 1971 portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international, est abrogé.
Art. 2.Les président et vice-présidents du Comité sont déchargés de leur fonction dès la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 4.Notre Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Commerce extérieur, M. VERWILGHEN