14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles en gare de Namur en vue de l'adaptation du tracé des voies en relation avec la construction du PX

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la SNCB a approuvé la modernisation de la gare de Namur;

Considérant que les travaux en gare de Namur, nécessitent l'adaptation du tracé des voies, en relation avec la construction d'un PX;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° 4510-38/1, modifié après enquête publique par le plan n° 4510-38/1c et situées sur le territoire de la ville de Namur doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent indispensable;

Considérant que l'arrêté royal n° A/98032/161BN/XP du 16 décembre 1998 doit être abrogé, parce que incomplet dans ses annexes, et remplacé par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de l'adaptation du tracé des voies en ralation avec la construction du PX, la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Namur et reprises au plan n° 4510-38/1c, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/98032/161BN/XP du 16 décembre 1998 est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT