14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 9, §§ 1er, modifiés par la loi du 28 avril 2010, et § 3;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'avis 52.882/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière est remplacé comme suit : « 1° pour l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi : l'administration et l'unité provinciale de la police fédérale de la route dont fait partie la commune du lieu de départ de l'accompagnement de véhicules exceptionnels ».

Art. 2.A l'article 4, 3°, du même arrêté, les mots « l'administration et » sont ajoutés entre les mots « pour toutes les autres activités : » et les mots « le chef de corps ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 7.Les communications qui sont effectuées conformément à l'article 6, 1°, doivent avoir lieu comme suit : 1° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 00 heure jusque 13 heures : au plus tard à 16 heures la veille du jour où l'exercice des activités est prévu;2° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 13 heures jusque 21 heures : au plus tard à 7 heures le jour où l'exercice des activités est prévu;3° pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 21 heures jusque 24 heures : au plus tard à 13 heures le jour où l'exercice des activités est prévu.»

Art. 4.L'annexe 2 qui est jointe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2 Nom et numéro d'autorisation de l'entreprise de gardiennage/du service interne de gardiennage : Type d'activité O Surveillance de biens O Statique O Mobile O Avec chien O Armée O Contrôle de personnes O Inspection de magasin O Autres O Constatations O Contrôle des stationnements O Autres : Lesquelles ? ...................

O Accompagnement circulation groupes de personnes Durée de l'activité : O Le jj/mm/aaaa Evénement ? Oui/Non

Heure de début

Heure finale

O Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa Evénement (qui ne dure pas plus de 24 heures) ? Oui/Non

Date

Heure de début

Heure finale

jj/mm/aaaa

24:00

jj/mm/aaaa

00:00

O Pour une durée indéterminée à compter du jj/mm/aaaa Lieu de l'activité : Nom du lieu : Adresse du lieu : Nature du lieu : Habitation O Habitation privée O Immeuble à appartements O Autres Horeca O Hôtel O Café, bar, dancing O Autres Culture et Détente O Evénement O Etablissement de jeux de hasard O Parc d'attractions O Infrastructure sportive O Musée, exposition O Cinéma O Autres Commerce O Institution financière O Magasin O Galerie commerçante O Grande surface O Autres Industrie O Zoning industriel O Port maritime O Autres Non marchand : O Hôpital O Ecole O Maison de repos O Bâtiment public O Autres Lieu particulier : O Aéroport O SNCB, STIB O Parkings/société de parking O Voie publique O Chantier O Autre Contact : Urgent : nom + téléphone Non urgent : nom + téléphone Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET