Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 02 mai 2013

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, auto(...)

source
service public federal interieur
numac
2013000177
pub.
02/05/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise la fondation d'utilité publique « Fondation Tanguy Moreau de Melen - Responsible Young Drivers » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclus, sous la dénomination « Tombola RYD ».

^