14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté pour signature, a pour objet une proposition relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.

Article 39 de la loi portant des dispositions diverses Intérieur du 15 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, ajoute dans l'article 8 de la loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 15 juillet 2018, que l'accomplissement du profil du gardien de la paix doit être vérifié au moyen d'un examen psychotechnique.

L'article 8, troisième alinéa, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer stipule que le respect du profil est vérifié au moyen d'un test psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.

Pour des raisons d'uniformité de l'exécution d'un test psychotechnique, il est proposé de désigner SELOR pour l'exécution de ces tests. Dans son avis 68.253/2 du 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat a indiqué que confier une nouvelle mission au SELOR, dont l'organisation, sauf transfert explicite de compétences, relève du Roi, ne peut se faire donc que par arrêté royal.

Article 1er Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.

Article 2 L'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer définit le profil souhaité du gardien de la paix(-constatateur). Ce profil est caractérisé par : 1° le respect pour son prochain;2° le sens civique;3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;4° le respect des devoirs et procédures;5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public. L'examen psychotechnique permet de vérifier si le candidat au poste de gardien de la paix (constatateur) répond à ce profil. Dans le cadre de cette évaluation, les conditions à remplir par les personnes concernées doivent être appréciées en tenant compte du principe d'égalité et de non-discrimination, et ne doivent pas différer selon les tests.

Article 3 Il est stipulé que seul le SELOR peut procéder à l'examen psychotechnique des candidats gardiens de la paix. De cette façon, chaque candidat subit le même test et aucune discussion n'est possible.

Le test consiste en une partie écrite qui doit être complétée sur l'ordinateur. Dans cette partie, les candidats sont invités à donner leur avis sur un certain nombre d'affirmations. Ensuite, les réponses qui ont été données seront discutées plus en détail lors d'un entretien. Au cours de cet entretien, les compétences nécessaires pour exercer la fonction de gardien de la paix sont également abordées.

Les gardiens de la paix étant des employés communaux, seules les communes ayant des gardiens de la paix peuvent inscrire des candidats au test auprès du SELOR. Article 4 Les candidats qui réussissent l'examen psychotechnique recevront un certificat de réussite du test psychotechnique du SELOR, dans les 20 jours à compter du lendemain du test psychotechnique.

L'attestation délivrée est valable pour une durée indéterminée. Cela signifie que si un gardien de la paix prend ses fonctions dans une autre commune, il ne doit pas repasser le test.

Article 5 Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.

Article 6 Cet article ne requiert pas d'autre commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 15 juillet 2018, article 8, alinéa 3;

Vu l'avis n° Vu l'avis 68.253/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le protocole de négociation (n° 20200716) du comité des services publics provinciaux et locaux, conclu le 16 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur;2° SELOR : le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui fait partie du SPF Stratégie et Appui;3° gardien de la paix : gardien de la paix et gardien de la paix-constatateur.

Art. 2.Dans le cadre des tests psychotechniques visés à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, un contrôle est effectué pour déterminer si une personne répond psychologiquement au profil prévu à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer.

Art. 3.Les examens psychotechniques sont organisés et évalués par SELOR. Le test psychotechnique visé à l'alinéa précédent comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien.

L'expert en sélection qui fait passer le test rédige un rapport écrit de l'organisation et de l'évaluation de chaque test qui donne lieu à la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'.

Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests, ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que l'intéressé répond aux profil, visées à l'article 8, deuxième alinéa, de la loi.

Les inscriptions ne peuvent être effectuées que par la commune qui emploie ou souhaite employer des gardiens de la paix.

Art. 4.Si l'examen est positif, SELOR délivre au candidat un certificat de réussite du test psychotechnique, dans les 20 jours à compter du lendemain du test psychotechnique.

Les attestations sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l'examen psychotechnique a été passé.

Les attestations sont valables à partir de la date de leur délivrance et pour une durée indéterminée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN