13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par le loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2023;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 356.981.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 358.415.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième et troisième trimestre 2023;

Considérant que le crédit prévu aux sections 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré ; 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2023;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu aux sections 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, est insuffisant pour couvrir les dépenses engrangées dans le cadre de la mission B-FAST en faveur de la Turquie;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux procès des attentats terroristes à l'aéroport de Zaventem et la station de métro Maelbeek à Bruxelles.

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2023 d'approuver le 4e contrat de gestion de la S.A. A.S.T.R.I.D. et de préfinancer les dépenses pour 2023 via la provision interdépartementale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2023 de replanifier les crédits à prévoir dans la provision interdépartementale pour le projet TRIA conformément à la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2019;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2023 de prévoir un remboursement à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour l'appui aux négociations entre le gouvernement fédéral et l'exploitant par le biais de la provision générale interdépartementale;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses liées au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 24.816.307 euros et un crédit de liquidation de 24.838.307 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image