13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 31 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le second semestre 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants : - Fonds pour les hôpitaux privés : 61.658.111,13 EUR; - Fonds pour les établissements et les services de santé : 45.088.030,29 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 220.227,55 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3.469.744,78 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 7.287.740,96 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 11.654,60 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 12.843.745,12 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 9.937.602,45 EUR; - Fonds pour le secteur socioculturel : 853.584,08 EUR; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 6.059.896,80 EUR; - Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 6.383.910,67 EUR.

Art. 2.Pour le second semestre de l'exercice 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants : 1) pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR; 2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.215,80 EUR; 3) pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR. Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Art. 3.Pour le second semestre 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse 83.066,40 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 6.832.211,40 EUR

Art. 4.Pour le second semestre 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse 246.690,94 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2004, l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales verse 85.291,46 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 4.219.259,18 EUR.

Art. 5.Pour le second semestre 2004, le Fonds visé à l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer contenant des dispositions sociales dispose de 1.023.497,57 EUR en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2004, le comité de gestion du fonds visé à l'alinéa précédent est autorisé à affecter 84.182.674,97 EUR pour le financement d'emplois supplémentaires.

Art. 6.Un montant de 1.648.686,70 EUR des moyens visés à l'article 35, § 5, E, 2°, alinéa 2, c) de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et un montant de 12.819.603,87 EUR des moyens visés à l'article 35, § 5, E, 2°, alinéa 2, d) de la même loi sont portés sur le compte visé à l'article 35, § 5, E, précité.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE