13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2004, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002, 11 novembre 2002, 29 janvier 2003, 4 juin 2003, 8 juillet 2003, 11 juillet 2003, 16 mars 2004 et 7 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 12 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 juin 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que les hôpitaux doivent connaître le budget des moyens financiers avant le 1er juillet 2004; que la procédure prévue à l'article 98 de la loi sur les hôpitaux impose que, pour toute proposition de budget, l'hôpital dispose d'un délai de 30 jours pour réagir et que le dossier soit soumis à l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers; que pour réaliser cet objectif, il est impératif que les propositions de budget soient envoyées aux hôpitaux début avril 2004, ce qui implique que le présent arrêté soit publié avant cette date;

Vu l'avis 37.541/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le taux d'intérêt visé à l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2003 et 8 juillet 2003, est fixé, pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, à 6 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE