13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, pour les années budgétaires 2022, 2023 et 2024, dans le cadre des mesures fédérales du plan d'action national 2022-2024 contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, 2023, 2024, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances;

Vu l'article 16, § 4 de l'accord de coopération du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2° ;

Considérant qu'un crédit de sept cent quatre-vingt-deux mille euros (782.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinq cents trente-deux mille six cents cinquante-sept euros et soixante-et-un centimes (532.657,61 euros) est octroyée au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, dont le siège est établi place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), (numéro d'entreprise BE 0548.895.779 et numéro de compte IBAN BE11 6790 0016 0048).

La subvention est allouée, dans le cadre du plan d'action interfédéral 2022-2024 contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination, afin de soutenir Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations à la réalisation de la seconde édition du projet « Improving Equality Data Collection in Belgium ».

Ce projet a pour objectif de récolter les données relatives à l'égalité en Belgique afin d'identifier et de résoudre les problèmes dans le domaine de l'égalité des chances. La poursuite de ce projet est nécessaire afin d'étendre la cartographie à d'autres critères protégés.

Le projet vise à réaliser les activités suivantes : 1. Une extension de la cartographie des données existantes à trois critères protégés supplémentaires, à savoir le handicap, les caractéristiques physiques et l'état de santé, en parcourant les étapes suivantes : - la réalisation d'une nouvelle cartographie, - la rédaction d'un nouveau rapport final, - l'enrichissement du « Data hub » existant avec les données récoltées ;2. Une actualisation du « Data hub » avec les nouvelles données liées à l'égalité récoltées après la fin du premier projet, pour les critères originaux, à savoir les critères dits « raciaux », les convictions religieuses et philosophiques, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2022 et se termine le 30 juin 2024.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de quatre cents quatre-vingt-deux mille cent cinquante-sept euros et soixante-et-un centimes (482.157,61€) sera versée en 2022 après la signature du présent arrêté ; - un suivi intermédiaire des activités sera réalisé en décembre 2023 afin d'assurer un pré-contrôle. Le rapport intermédiaire devra au moins faire le point sur l'état d'avancement du projet. Il présentera les changements éventuels ayant eu lieu, les objectifs atteints au moment de la rédaction, il présentera les modifications éventuelles apportées aux activités futures. Aucune facture ne sera demandée à ce stade mais le coût final des activités ayant lieu jusqu'à présent devra être indiqué ; - la deuxième tranche d'un montant de cinquante mille cinq cents euros (50.500€) sera versée en août 2024 après la présentation du rapport final des activités menées pour la première partie de la subvention.

Art. 5.Les montants sont répartis de la manière suivante : - trois équivalents temps plein, Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations (NL + FR) pour une période de dix-huit mois pour un montant de trois cents cinquante-trois mille cent vingt-sept euros et trente-trois centimes (353.127, 33€) ; - un équivalent temps plein, « chercheur », pour la réalisation de la cartographie pour une période de dix-huit mois pour un montant de cent vingt-neuf mille trente euros et vingt-huit centimes (129 030, 28€) ; - frais liés à l'exécution du projet : conférence finale ; traduction du rapport final ; base de données en ligne ; etc. pour un montant de cinquante mille cinq cents euros (50.500€).

Art. 6.§ 1. L'institution enverra au plus tard le 16 août 2024 le rapport final d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be. § 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toutes informations nécessaires devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'institution enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport final d'activités et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 7.Sont acceptés comme couts subsidiables : - Les frais de bureautique, d'informatique, de télécommunication et les frais de missions relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal ; - Les frais de personnel relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal.

Art. 8.§ 1. Le bénéficiaire est tenu de : - respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention.

Dans le cas contraire, il s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée. - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention. - d'informer, dans les communications ou publicités importantes, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. § 2. Dans le cas où la subvention a été utilisée indument, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 3. S'il apparaît que trop de subventions ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'institution a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'institution au plus tard deux mois après réception des observations. L'institution rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ