Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 09 décembre 2022

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 277 du 7 novembre 2022, à la page 81237, [C - 2022/42439], la correction suivante doit être apportée : Dans la version française, en lieu et place de : « Par arrêté royal du 13 octobre 2022 L'intéressé est admis à faire valoir ses droit à la pension et est autorisé à porter le titre honor(...)

source
service public federal justice
numac
2022042759
pub.
09/12/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 277 du 7 novembre 2022, à la page 81237, [C - 2022/42439], la correction suivante doit être apportée : Dans la version française, en lieu et place de : « Par arrêté royal du 13 octobre 2022, entrant en vigueur le 30 avril 2023 au soir, M. Deseyne P., vice-président au tribunal de l'entreprise de Gand, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droit à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. » il faut lire : « Par arrêté royal du 13 octobre 2022, entrant en vigueur le 30 avril 2023 au soir, M. Deseyne P., vice-président au tribunal de l'entreprise de Gand, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président du tribunal de l'entreprise de Courtrai. » Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

^