13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43 ;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu l'arrêté royal 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu la durée de validité maximale de 6 ans de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Considérant la nécessité absolue pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire de disposer d'un cadre linguistique afin de pouvoir continuer à prester ses services ;

Vu le plan du personnel de l'année 2023 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire tels qu'ils sont définis dans l'arrêté royal 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont prolongés d'une durée maximale d'un an.

Art. 2.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre néerlandais/ Nederlands kader Pourcentage d'emplois/ Percentage betrekkingen

Cadre français/Frans kader Pourcentage d'emplois/ Percentage betrekkingen

Cadre bilingue/ Tweetalig kader Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle liguistique néerlandais/ Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Cadre bilingue/ kader Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle linguistique français/ Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Franse taalrol

1 2 3 4

50 50 56 56

50 50 44 44

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Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 janvier 2024.

Art. 4.Notre ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN