7 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2023 prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2023 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis n° 56 130 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les emplois sont répartis dans des cadres linguistiques, selon le tableau suivant:

Trap van de hiërarchie

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Frans kader Percentage betrekkingen

Tweetalig kader Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Tweetalig kader Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Franse taalrol

Degré de la hiérarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle liguistique néerlandais

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40

40

10

10

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

54

46

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3

54

46

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4

54

46

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4

54

46

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Art. 2.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;2° l'arrêté royal du 13 novembre 2023 prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN