13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A et l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 172, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 10 avril 2014, et l'article 177, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par les lois des 1er décembre 2013, 10 avril 2014 et 8 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A ;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 22 juin 2020 ;

Vu l'accord du ministre de la Fonction publique, donné le 22 juin 2020 ;

Vu le protocole n° 493 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.100/1 donné le 20 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre « 73 » est remplacé par le nombre « 74 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral. ».

Art. 3.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau « Tribunaux de commerce », les mots « Tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « Tribunaux de l'entreprise », le mot « Nivelles » est remplacé par les mots « Brabant Wallon » et les mots « Mons-Charleroi » sont remplacés par le mot « Hainaut » ;2° dans le tableau « Tribunaux du travail », le mot « Nivelles » est remplacé par les mots « Brabant Wallon » et les mots « Mons-Charleroi » sont remplacés par le mot « Hainaut ».

Art. 4.Dans le tableau "Parquet fédéral", figurant à l'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le chiffre "2" en dessous de "Expert administratif" est remplacé par le chiffre "3";2° le nombre "21" en dessous de "Assistant " est remplacé par le nombre "22".

Art. 5.Dans le tableau « Tribunaux du travail » figurant à l'article 4 du même arrêté, le mot « Nivelles » est remplacé par les mots « Brabant Wallon » et les mots « Mons-Charleroi » sont remplacés par le mot « Hainaut ».

Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 7.Dans l'article 6, e), du même arrêté, les mots « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots « tribunal de l'entreprise ».

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE