13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 161 et 166, remplacés par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, et l'article 194, § 1er, b);

Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 23 avril 2013;

Vu l'avis du Comité général, du 24 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 30 août 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 23 septembre 2013;

Vu l'avis 54.226/2 du Conseil d'Etat, du 28 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 312 à 321 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont abrogés.

Art. 2.à l'article 327, § 5, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 30 septembre 2012, les mots "article 326, § 1er " sont remplacés par les mots "article 326".

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX