13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, et abrogeant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 10bis , §§ 1er et 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1974;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1984, 17 juillet 1989, 7 décembre 1992, 2 juillet 1996, 20 janvier 2000 et 1er février 2001;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 24 février 2003;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 3 septembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le retour en Belgique des unités anciennement stationnées en République fédérale d'Allemagne;

Considérant le fait que ce retour a, dans la plus large mesure, été effectué avant le 1er septembre 2003 et que ne subsiste sur place qu'un effectif réduit;

Considérant la disparition des structures d'accueil et d'encadrement des anciennes forces belges en République fédérale d'Allemagne;

Considérant que cette situation d'isolement doit être compensée par l'application d'un régime d'indemnisation adapté;

Considérant que la réalisation du présent arrêté permettra de faire bénéficier le personnel encore en poste dans les anciennes forces belges en République fédérale d'Allemagne, d'un régime d'indemnisation plus favorable qui est par ailleurs celui appliqué à tout le personnel en service à l'extérieur du Royaume, exception faite des forces belges en République fédérale d'Allemagne;

Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir à ce personnel un régime d'indemnisation adapté à la date à laquelle il peut légitimement y prétendre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1974, le 1° est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1984, 17 juillet 1989, 7 décembre 1992, 2 juillet 1996, 20 janvier 2000 et 1er février 2001, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT