13 MARS 2024. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, l'article 10, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2009 relatif au règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 ;

Vu la proposition de la Commission des provisions nucléaires du 17 novembre 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe au présent arrêté constitue le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 février 2009 relatif au règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur Commission des provisions nucléaires Définitions § 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, les définitions visées à l'article 2 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires s'appliquent, ainsi que les définitions reprises dans les arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 9, alinéa 1er, et de l'article 10, alinéa 2, de la même loi.

Généralités § 2. La Commission des provisions nucléaires est chargée de la surveillance des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion du combustible usé dans ces centrales.

Elle exerce ses compétences conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer, de ses arrêtés d'exécution et du présent règlement d'ordre intérieur. § 3. La Commission des provisions nucléaires est composée des membres suivants : 1° les membres à voix délibérative : a) les membres permanents et leurs suppléants, tels que désignés à l'article 4, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer ;b) les membres nommés désignés à l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer ;et 2° les membres consultatifs : a) les membres à voix consultative et leurs délégués désignés à l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer. La Commission des provisions nucléaires est assistée par son secrétariat permanent. § 4. Lors de l'approbation du présent règlement et ensuite lors d'une première participation à une réunion de la Commission des provisions nucléaires suivant une nomination ou désignation en tant que membre, la personne concernée signe une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter le présent règlement.

Siège § 5. La Commission des provisions nucléaires a son siège social à l'adresse qu'elle a choisie, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. § 6. La Commission des provisions nucléaires est un organisme administratif public, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Ordre du jour, réunion, participation § 7. Lieu de réunion - Les réunions de la Commission des provisions nucléaires se tiennent à son siège. Sur décision du président, les activités peuvent exceptionnellement se tenir ailleurs ou par le biais d'un système de communication interactif. La participation d'un ou de plusieurs membres à une réunion peut également toujours se faire par le biais d'un système de communication interactif. § 8. La préférence est donnée aux réunions auxquelles les membres sont présents physiquement. Il est souhaitable que les membres soient présents physiquement au moins pour la moitié des réunions. § 9. Moment de réunion - La Commission des provisions nucléaires se réunit aussi souvent que sa mission l'exige, et ce au moins huit fois par an. Le président détermine, en concertation avec les membres, les moments auxquels la Commission des provisions nucléaires se réunit. § 10. Ordre du jour - Le président fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour de chaque réunion est communiqué aux membres par le secrétariat au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion. L'invitation comprend au moins l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. § 11. Tous les documents nécessaires à l'analyse et à la discussion des points à l'ordre du jour doivent être transmis aux membres et à leurs suppléants au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion.

Si les documents le permettent, ceux-ci peuvent être mis à disposition sous forme électronique. § 12. Jusqu'à 48 heures avant le début d'une réunion, chaque membre ou son suppléant peut demander au président d'inscrire un sujet supplémentaire à l'ordre du jour. Le requérant joint tous les documents nécessaires à la discussion du sujet supplémentaire. Le président juge de l'exhaustivité de la demande et de son inscription à l'ordre du jour. Si le président estime qu'il n'est pas opportun de discuter d'un sujet supplémentaire, ce sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. § 13. En cas d'urgence, le président peut ajouter un point à l'ordre du jour à tout moment, avant ou pendant le déroulement de la réunion.

La motivation de ces cas d'urgence est incluse dans le compte-rendu de la réunion. Si trois quarts des membres présents à voix délibérative s'opposent à l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour préalablement à la réunion ou pendant le déroulement de la réunion, le président doit inscrire le sujet à l'ordre du jour pendant une nouvelle réunion conformément aux §§ 10-11. § 14. Lorsque le président ouvre la réunion conformément au § 18, un sujet de discussion peut encore être ajouté à l'ordre du jour sur proposition de l'un des membres, pour autant que les trois quarts des membres à voix délibérative de la Commission des provisions nucléaires soient d'accord. En l'absence d'accord, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. § 15. Les questions de routine et les simples annonces peuvent être ajoutées à l'ordre du jour jusqu'à midi au plus tard la veille de la réunion. § 16. Pendant la réunion, la Commission des provisions nucléaires peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points de l'ordre du jour. § 17. Quorum - La Commission des provisions nucléaires ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié, plus un, des membres à voix délibérative visés au § 3 sont présents. Lorsqu'un membre permanent et son suppléant sont présents, seul le membre permanent est pris en compte pour déterminer le quorum. Un membre à voix délibérative est présent s'il participe physiquement ou virtuellement à la réunion. § 18. Ouverture de la réunion - Au début de chaque réunion, le président constate la présence des membres, du secrétariat permanent et des tiers éventuellement invités conformément au § 24 ou 25. Le président parcourt ensuite l'ordre du jour, y compris aussi toutes les propositions de points supplémentaires à l'ordre du jour qui n'ont pas été retenues. § 19. Avant chaque réunion, les membres signent la liste de présence préparée par le secrétariat permanent à cet effet. Le président ou le secrétariat détermine la présence d'un membre qui participe par le biais d'un système de communication interactif. § 20. Composition de la réunion - Les réunions de la Commission des provisions nucléaires se déroulent à huis clos. En principe, seuls les membres participent aux réunions. § 21. Chaque membre peut se faire assister par son suppléant ou son délégué le cas échéant. S'il le souhaite, chaque membre peut se faire assister par un expert. Cela doit être soumis à l'avance à l'approbation du président. § 22. Le secrétariat permanent est présent pendant les discussions, à moins que le président ne lui demande expressément de ne pas être présent. § 23. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre permanent présent, tel que désigné à l'article 4, § 1er, alinéas 1 et 2, ou le membre nommé, tel que désigné à l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer, ayant la plus grande ancienneté au sein de la Commission des provisions nucléaires. § 24. Participation de tiers - La Commission des provisions nucléaires peut inviter une tierce personne. Ainsi, la Commission des provisions nucléaires peut par exemple décider d'inviter un exploitant nucléaire, une institution concernée ou un centre de connaissances qui a formulé un avis à la demande de la Commission des provisions nucléaires. § 25. La demande d'un tiers à être entendu ou une proposition à cet effet est soumise au préalable à l'approbation du président. § 26. La participation de tiers est annoncée par le président conformément au § 10 en indiquant le point à l'ordre du jour applicable. Les tiers ne participent qu'aux points à l'ordre du jour pour lesquels ils ont été invités et ils ne participent pas aux délibérations de la Commission des provisions nucléaires. § 27. Procédure de décision écrite - En cas d'urgence et sur proposition du président, une procédure de décision écrite peut être utilisé (y compris un moyen de communication électronique). Chaque procédure de décision écrite ne peut couvrir qu'un seul sujet bien défini. A cet égard, il est chaque fois mentionné de quel délai disposent les membres pour communiquer par écrit leurs remarques et leur accord ou leur désaccord quant à la proposition.

En cas de procédure de décision écrite, le quorum visé au § 17 s'applique. Afin d'atteindre le quorum, le secrétariat contacte les membres par tous les moyens de communication possibles et il recueille leur avis sur la question. Toute position exprimée par un membre à voix délibérative ou, en son absence son suppléant, à l'égard du secrétariat est prise en compte dans la détermination du quorum. § 28. Pendant le délai communiqué conformément au § 27, le président peut, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié plus un des membres à voix délibérative, décider de suspendre la procédure de décision écrite et d'inscrire l'objet en question à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la Commission des provisions nucléaires. § 29. Groupes de travail - La Commission des provisions nucléaires peut créer en son sein des groupes de travail qui sont chargés de l'étude de thèmes bien définis. Elle peut inviter des experts à participer à ces groupes de travail et demander l'avis de tiers dans le cadre des missions et du budget du groupe de travail concerné. Dans chaque groupe de travail siègent au moins deux membres, assistés ou non par le secrétariat, ou un seul membre assisté par le secrétariat.

Un groupe de travail est présidé par un membre désigné par la Commission des provisions nucléaires ou par un membre du secrétariat permanent.

Les groupes de travail rendent compte exclusivement et au moins trimestriellement à la Commission des provisions nucléaires de l'état d'avancement de leurs travaux. A la fin de la mission, un rapport écrit est présenté à la Commission des provisions nucléaires par le président du groupe de travail.

Prise de décision § 30. La Commission des provisions nucléaires ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour déterminés conformément aux §§ 10 à 16 inclus, et en cas de délibération écrite visée au § 27. § 31. Le vote se fait à main levée ou par communication écrite de la position (y compris par un moyen de communication électronique) dans le cas d'une procédure de décision écrite telle que visée au § 27. § 32. Chaque décision ou avis de la Commission des provisions nucléaires est motivé. § 33. La Commission des provisions nucléaires s'efforce de parvenir à un consensus lors des discussions préparatoires. La Commission des provisions nucléaires prend ses décisions à la majorité simple, comme déterminé à l'article 6, § 1er, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer. Si le temps le permet, un sujet sur lequel il n'existe pas d'unanimité au sein de la Commission sera reporté à l'ordre du jour de la réunion suivante, sauf si une décision doit être prise en urgence. § 34. Si, après deux tours de vote, l'égalité persiste, étant donné que la décision doit être prise à la majorité simple comme indiqué au § 33, le point est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion subséquente, au cours de laquelle le président dispose d'une voix prépondérante, conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, in fine, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer. § 35. En cas de partage des voix et d'absence du président, le membre qui dirige la réunion en vertu du § 23 n'a pas de voix prépondérante.

Dans de tels cas, la procédure telle que décrite au § 34 est appliquée. § 36. Procurations - Les membres à voix délibérative ne peuvent pas obtenir de procuration d'un autre membre à voix délibérative. § 37. Rapports - Des rapports sont établis de toute décision prise en application des procédures décrites ci-dessus. Il reprend les sujets traités et les décisions prises. En cas de décision par procédure écrite visée au § 27, la décision est inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante pour information. § 38. Les membres ont le droit de faire figurer dans les rapports leur vote concernant chaque décision, le cas échéant motivé, ou leur avis. § 39. Le président charge un collaborateur du secrétariat de rédiger le compte-rendu de la réunion, sans préjudice de la compétence de la Commission des provisions nucléaires de confier tout ou partie de cette tâche à l'un de ses membres. § 40. Les projets de compte-rendu des réunions sont soumis au président dans les dix jours ouvrables suivant la réunion. Après avoir pris en compte ses remarques, le projet est envoyé aux membres et à leurs suppléants, ainsi qu'aux membres consultatifs, et ce dans le mois suivant la réunion. Ils peuvent transmettre leurs remarques éventuelles sur le projet à l'avance par écrit au secrétariat permanent ou les faire connaître oralement lors de la réunion suivante. § 41. Les décisions et les avis de la Commission des provisions nucléaires ainsi que les ordres du jour et les comptes-rendus des réunions sont rédigés en français et en néerlandais.

Le président § 42. Le président est chargé de la gestion de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent. § 43. Le président de la Commission des provisions nucléaires représente la Commission des provisions nucléaires vis-à-vis des pouvoirs publics et des tiers dans tous actes. Ces actions sont mentionnées lors de la réunion suivante et consignées dans le compte-rendu. Le président signe la correspondance qui engage la Commission des provisions nucléaires. § 44. Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. Le président veille à ce que les réunions de la Commission des provisions nucléaires puissent se dérouler sereinement, avec des discussions ouvertes et respectueuses au cours desquelles chaque membre a la possibilité d'exposer sereinement son point de vue. § 45. Le président veille à l'exécution des décisions ou des avis contraignants et au suivi des avis de la Commission des provisions nucléaires. § 46. Le président est autorisé à décider de l'accès de tiers aux documents administratifs et aux informations environnementales, en tenant compte de la législation applicable en la matière. § 47. Le président peut consulter un avocat, le cas échéant dans le cadre d'un contrat-cadre existant avec la Commission, pour défendre les intérêts de la Commission des provisions nucléaires et pour toutes les questions liées aux missions de la Commission des provisions nucléaires. § 48. Le président est compétent pour prendre toutes les décisions et mesures afin de défendre les intérêts de la Commission des provisions nucléaires, par exemple déterminer la stratégie, en introduire des conclusions, approuver et déposer des pièces d'un procès.

Gestion interne § 49. Les membres communiquent au secrétariat permanent leur prénom, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de compte et numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire au versement des jetons de présence. § 50. Les réunions de la Commission des provisions nucléaires sont préparées par le président avec l'aide du secrétariat permanent. L'un des membres du secrétariat permanent peut se voir confier la fonction de secrétaire général par le président. Le président peut déléguer la gestion quotidienne du secrétariat permanent au secrétaire général.

Indépendance, déontologie et confidentialité des données commercialement sensibles ou à caractère personnel § 51. Les membres effectuent leurs missions en toute indépendance et respectent les normes comportementales les plus exigeantes en matière d'éthique professionnelle. Ils font preuve d'honnêteté, d'indépendance, d'impartialité et de discrétion et ils ne peuvent pas tenir compte de leur intérêt personnel, tel que visé au § 58. § 52. Les membres sont conscients de l'importance de leurs devoirs et responsabilités, tiennent compte du caractère public de leur fonction et se conduisent de telle sorte à maintenir la confiance du public dans la Commission des provisions nucléaires. § 53. Les membres ont le droit d'exprimer en leur nom propre une opinion publique sur les questions traitées par la Commission des provisions nucléaires, mais ce droit est exercé, après notification au président, compte tenu du secret professionnel à l'égard des délibérations, des documents et des informations confidentielles dans les dossiers et compte tenu du devoir de loyauté à l'égard de la Commission des provisions nucléaires. § 54. Les membres s'engagent à maintenir au sein de la Commission des provisions nucléaires un climat de confiance, de sorte à pouvoir exercer toutes ses tâches le plus efficacement possible. § 55. Les membres ainsi que le personnel du secrétariat permanent sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction au sein de la Commission des provisions nucléaires, - sauf lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ; - sans préjudice de l'échange d'informations avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne expressément prévu ou autorisé par des règlements ou directives fixés par les institutions de l'Union européenne, tel que prévu à l'article 8, § 2, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer ; - sauf dans sa communication au ministre ayant l'énergie dans ses attributions dans les cas prévus à l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer.

La Commission des provisions nucléaires prend les précautions nécessaires pour que ces règles s'appliquent également aux engagements avec des tiers. § 56. Les tiers visés aux §§ 24 et 25 se déclarent, préalablement à leur participation à une réunion de la Commission des provisions nucléaires, d'accord par écrit d'être tenu à la confidentialité des discussions. § 57. Chaque membre signale sans délai au président qu'il/elle a ou reçoit un lien direct ou indirect avec un exploitant nucléaire, une société contributive ou toute autre entreprise faisant partie d'un groupe auquel appartient un exploitant nucléaire ou une société contributive. § 58. Si un membre à voix délibérative ou son suppléant a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de la compétence de la Commission des provisions nucléaires, il/elle le communique au président. Il/elle ne participe pas aux délibérations de la Commission des provisions nucléaires sur ces opérations ou décisions et ne vote pas à cet égard.

Sa déclaration, ainsi que les motifs de justification relatifs au conflit d'intérêts susmentionné, sont repris dans le compte-rendu de la réunion. Dans ce cas, sa présence n'est pas prise en compte pour déterminer le quorum visé au § 17. § 59. Dans leurs activités extérieures, les membres poursuivent la réputation et la crédibilité de la Commission des provisions nucléaires et s'abstiennent de toute déclaration, comportement ou action de nature à compromettre la réputation de la Commission des provisions nucléaires. Toute communication externe au nom de la Commission des provisions nucléaires est approuvée par la Commission ou par le président. § 60. Les membres font preuve de la retenue et de la discrétion appropriées dans leurs déclarations relatives au fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires ou aux dossiers traités ou à traiter par la Commission des provisions nucléaires, en particulier dans les médias.

Langue § 61. Tous les documents produits par la Commission des provisions nucléaires elle-même (invitation, ordre du jour, comptes-rendus de réunions, rapports annuels, avis, etc.) sont rédigés en néerlandais et en français.

Entrée en vigueur et modification du règlement d'ordre intérieur § 62. La Commission des provisions nucléaires peut convenir de modifications à son règlement intérieur en vertu de la procédure prévue aux §§ 32 à 37 inclus. Toute modification convenue par la Commission des provisions nucléaires est entérinée par arrêté royal avant de sortir un quelconque effet.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 mars 2024 établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN