13 MARS 2003. - Arrêté royal mettant à la disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 46bis ;

Considérant que des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ont été sélectionnés par le conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en vue de leur transfert;

Considérant que le programme 55/4 du budget du Service public fédéral Justice a été diminué pour l'année budgétaire 2003 des crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement sur base annuelle pour l'exécution des missions du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire sous l'autorité de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à partir du 1er décembre 2002;

Considérant que par conséquent il y a lieu de mettre les membres du personnel sélectionnés par le conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à sa disposition à partir du 1er décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres suivants du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire sont mis à la disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : M. Anthonissen, Paul, adjoint de sécurité nucléaire;

Mme Blomme, Annick, commis-sténodactylographe principal de sécurité nucléaire;

M. Carnas, Ludo, adjoint de sécurité nucléaire principal, faisant les fonctions d'officier de la sécurité nucléaire;

Mme Etienne, Arlette, adjoint de sécurité nucléaire;

M. Mertens, Günther, conducteur d'auto-mécanicien de sécurité nucléaire;

M. Poty, Francis, adjoint de sécurité nucléaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN