13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, rétabli par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par les lois des 15 décembre 2013, 11 août 2017 et 30 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 31 août 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 5 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 122sexdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008 et modifié par les arrêtés des 10 novembre 2012 et 27 juin 2018, est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7. Au sein de la Commission, il est constitué un bureau, chargé de l'organisation des activités de la Commission et de l'entretien des relations entre les experts et la Commission. Le bureau est composé d'un président et d'un vice-président, d'un représentant des organismes assureurs et d'un représentant des universités désignés par le Ministre parmi les membres de la Commission. »

Art. 2.A l'article 122duovicies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « au Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut » sont remplacés par les mots « à la Commission » ;2° dans le même paragraphe, alinéa 2, les mots « Le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé » sont remplacés par les mots « Le bureau ».

Art. 3.De minister bevoegd voor Sociale Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE