13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai 1993 ;

Considérant que la réunion du 22-24 octobre 2012 des parties à l'Accord ASCOBANS a approuvé par consensus son règlement financier pour la période 2013-2015, sous la forme d'une résolution;

Considérant que cette résolution prévoit que la contribution de la Belgique en 2015 s'élève à 13.679 euros;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 13.679 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à ASCOBANS.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : UNEP/ASCOBANS Trust/Fund Quote Invoice No. FUND 9140 BEL UNEP euro Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany IBAN: DE56501108006161603755

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du: SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES

Art. 4.Le Ministre quia la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Bart TOMMELEIN