13 MAI 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle nécessaire à la construction d'un parking située sur le territoire de la commune d'Ottignies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses associés liées, notamment l'article 1erbis modifié en dernier lieu par l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant l'importance stratégique de la gare d'Ottignies et le rôle déterminant qu'elle sera amenée à jouer en tant que gare RER;

Considérant que l'approche intermodale est un élément esentiel pour garantir une meilleure gestion de la mobilité;

Considérant que dans cette optique, il est primordial de disposer dans l'environnement immédiat de la gare de suffisamment d'espace pour parquer des voitures;

Considérant que l'emplacement de la parcelle et son aménagement comme indiqué au plan n° D4-1400-0290.034-03 répond à ces objectifs;

Considérant que l'exécution des travaux décrits ci-dessus nécessite la prise de possession de la parcelle indiquée au plan n° D4-1400-0290.034-02 et situé sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Considérant que les travaux sont prévus dans le cadre de la réalisation du Réseau Express régional;

Considérant que, compte tenu de la durée supposée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation d'un parking dans la zone de la gare d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et reprise au plan D4-1400-0290.034-02, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visé et nécessaire à l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 13 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image