13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1999 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue le 13 avril 2005, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM énoncées en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 13 juin 2005 Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. a) remplacement de l'article 13, alinéa 2 des statuts par le texte suivant : « Le conseil d'administration est autorisé à acquérir le nombre maximum d'actions propres autorisé par la loi à un prix qui ne peut pas être supérieur à cinq pour cent au-delà du cours de clôture le plus haut au cours des trente jours de cotation précédant l'opération et ne peut pas être inférieur à dix pour cent en dessous du cours de clôture le plus bas au cours des trente jours de cotation précédant l'opération.Une telle habilitation est conférée pour une période de dix-huit mois à compter du quatorze avril deux mille cinq. » b) Insertion d'un article 39 bis dans les statuts comme suit : « Chaque actionnaire peut voter par correspondance lors de toute assemblée des actionnaires, au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes : (i) le nom et l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre d'actions avec lequel il participe au vote et (iii) la mention, pour chaque point à l'ordre du jour, de la manière dont il exerce son droit de vote ou décide de s'abstenir.Pour le calcul du quorum, il ne sera tenu compte que des formulaires reçus par la société à l'adresse mentionnée sur la convocation au plus tard trois jours ouvrables avant le jour de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance de manière électronique. Il déterminera les modalités pratiques du vote électronique et veillera à ce que le système utilisé permette l'insertion des mentions citées au premier alinéa et le contrôle du respect des délais de réception prescrits.

Tout actionnaire votant par correspondance, éventuellement de manière électronique, est tenu de respecter les formalités de notification préalable décrites à l'article 34 des statuts. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE