13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal n° 90 du 20 août 1982 et par l'arrêté royal n° 485 du 22 décembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1999;

Vu le protocole du 19 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. L'arrêté royal du 4 août 1997 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé. § 2. L'arrêté royal du 10 novembre 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

Annexe Hiérarchie des grades particuliers Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Rang 13 Conseiller du travail social Rang 10 Inspecteur du travail social Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET