publié le 23 septembre 1999
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1 er octobre 1999, aux fonctions de M. Evens, L., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Lou Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009969
- pub.
- 23/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er octobre 1999, aux fonctions de M. Evens, L., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Louvain.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté ministériel du 7 septembre 1999 : - M. Martens, R., commissaire judiciaire à l'Office central pour la répression de la corruption qui fait partie du commissariat général de la police judiciaire près les parquets, est désigné comme commandant de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée; - l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 désignant M. Doraene, J.-P., comme commandant de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, est abrogée à la date du 1er juin 1999.