13 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant la date d'abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé » et fixant les modalités de reprise de ses missions par la plate-forme eHealth

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé », modifié par l'arrêté royal du 17 février 2005;

Vu la proposition du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 10 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 juillet 2009;

Vu l'avis 47.143/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé », modifié par l'arrêté royal du 17 février 2005, est abrogé le 1er juillet 2009.

Art. 2.La plate-forme eHealth, instituée par la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, reprend d'initiative ou à la demande des Ministres tels que définis à l'article 3 de la loi précitée, les missions particulières suivantes de la Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé » : 1° formuler des recommandations techniques concernant tous les aspects susceptibles d'avoir une influence sur l'échange électronique de données en matière de soins de santé, en particulier les techniques de télécommunication, la protection, le stockage de données, l'identification de patients, le codage de données médicales, les conversions entre systèmes de codage et la structuration des messages;2° formuler des propositions et de développer des instruments afin de pouvoir évaluer leur conformité en fonction de normes techniques;3° formuler des propositions en vue d'accorder entre elles les normes nationales et d'appliquer les normes européennes et internationales en matière de standardisation;4° formuler des recommandations concernant les fonctions minimales d'un dossier médical électronique et les applications télématiques médicales en général.

Art. 3.En vue de remplir ses missions : 1° elle instituera après consultation des associations scientifiques correspondantes et des organisations professionnelles représentatives dans le secteur des soins de santé, des groupes de travail chargés de traiter des problèmes relatifs aux logiciels de gestion du dossier patient électronique par les praticiens des professions de santé;2° elle peut instituer des groupes de travail chargés de traiter des problèmes spécifiques;3° elle peut prendre des initiatives afin de réaliser les missions visées à l'article 2, telles que l'organisation de sessions d'information, la publication d'un bulletin d'information et la promotion de projets pilotes scientifiques.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE