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Arrêté Royal du 13 février 2009
publié le 26 mars 2009

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification de la convention collective de travail du 28 août 2007 concernant les conditions de travail et de rémunération

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012054
pub.
26/03/2009
prom.
13/02/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification de la convention collective de travail du 28 août 2007 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification de la convention collective de travail du 28 août 2007 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 8 mai 2008 Modification de la convention collective de travail du 28 août 2007 concernant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 29 mai 2008 sous le numéro 88365/CO/222)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.Au chapitre III, le point « A. Rémunérations minimums », article 4 de la convention collective de travail du 28 août 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération est remplacé par les dispositio ns suivantes : « CHAPITRE III. - Rémunérations A. Rémunérations minimums La mise en application de la directive européenne relative à la discrimination sur base de l'âge nécessite une étude approfondie vu la complexité de la matière. Dans cette optique, un groupe de travail sera constitué afin de proposer une solution équilibrée et non discriminatoire avant le 31 décembre 200 8. D'ici là, les barèmes d'âge actuels restent d'application car le temps pour élaborer une telle solution est trop restreint.

Art. 4.Les nouvelles rémunérations mensuelles minimums sont fixées comme suit au 1er septembre 2006 : Ce barème est mis en regard de l'indice-pivot 104,00, tranche de stabilisation 102,46 à 105,55. »

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Cat. I

Cat. II

Cat. III

Cat. IV

16 ans/jaar

990,7720 EUR

1 068,6834 EUR

-

-

17 ans/jaar

1 034,9143 EUR

1 116,6726 EUR

-

-

18 ans/jaar

1 078,9958 EUR

1 164,6009 EUR

1 278,8979 EUR

1 397,8986 EUR

19 ans/jaar

1 123,3310 EUR

1 212,7423 EUR

1 332,2281 EUR

1 450,8613 EUR

20 ans/jaar

1 167,3515 EUR

1 260,8127 EUR

1 378,1061 EUR

1 503,9154 EUR

21 ans/jaar

1 211,4533 EUR

1 308,8222 EUR

1 412,9815 EUR

1 556,8679 EUR

22 ans/jaar

1 231,6924 EUR

1 336,9377 EUR

1 442,8530 EUR

1 593,4891 EUR

23 ans/jaar

1 254,0427 EUR

1 364,8908 EUR

1 472,6128 EUR

1 629,7043 EUR

24 ans/jaar

1 275,3678 EUR

1 378,1061 EUR

1 502,4842 EUR

1 666,0210 EUR

25 ans/jaar

1 296,7133 EUR

1 397,5231 EUR

1 532,5485 EUR

1 702,5509 EUR

26 ans/jaar

1 318,3023 EUR

1 422,4413 EUR

1 562,2576 EUR

1 738,6646 EUR

27 ans/jaar

1 339,4042 EUR

1 447,4205 EUR

1 592,0072 EUR

1 775,0016 EUR

28 ans/jaar

1 360,8410 EUR

1 472,4605 EUR

1 622,0005 EUR

1 811,2980 EUR

29 ans/jaar

1 366,2002 EUR

1 497,5919 EUR

1 651,8415 EUR

1 847,7568 EUR

30 ans/jaar

1 371,8943 EUR

1 522,3478 EUR

1 681,6317 EUR

1 884,1547 EUR

31 ans/jaar

1 377,2535 EUR

1 532,2475 EUR

1 711,5133 EUR

1 920,3800 EUR

32 ans/jaar

1 378,1061 EUR

1 542,0083 EUR

1 741,4355 EUR

1 956,8185 EUR

33 ans/jaar

1 378,1061 EUR

1 551,7625 EUR

1 752,2250 EUR

1 993,2164 EUR

34 ans/jaar

1 378,1061 EUR

1 561,5877 EUR

1 763,1870 EUR

2 029,6143 EUR

35 ans/jaar

1 380,6741 EUR

1 571,3418 EUR

1 773,9460 EUR

2 040,0688 EUR

36 ans/jaar

1 385,9622 EUR

1 581,0249 EUR

1 784,6745 EUR

2 050,6857 EUR

37 ans/jaar

1 391,3011 EUR

1 591,0633 EUR

1 795,3117 EUR

2 061,2823 EUR

38 ans/jaar

1 396,6096 EUR

1 600,6652 EUR

1 806,2737 EUR

2 071,7977 EUR

39 ans/jaar

1 401,7658 EUR

1 610,6020 EUR

1 817,1951 EUR

2 082,4755 EUR

40 ans/jaar

1 407,2265 EUR

1 620,4171 EUR

1 827,7714 EUR

2 092,9199 EUR

41 ans/jaar

-

-

1 838,6421 EUR

2 103,3845 EUR

42 ans/jaar

-

-

1 849,5127 EUR

2 114,1841 EUR

43 ans/jaar

-

-

-

2 124,7097 EUR

44 ans/jaar

-

-

-

2 135,0525 EUR

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