13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, l'article 132, alinéa 1er ;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations, le Chapitre V du Titre IV, les articles 31, alinéa 6, et 33, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 janvier 2017;

Vu l'avis n° 2.036 du Conseil national du Travail, donné le 23 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2009, un 14° est inséré, rédigé comme suit : "14° l'autorité régionale compétente: l'autorité régionale ou les autorités régionales compétentes pour l'Emploi. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 2009, les alinéas 4 à 9 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Pour l'application du présent arrêté, la cellule pour l'emploi fait au moins une offre d'outplacement à chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit auprès de la cellule pour l'emploi.

Au plus tard sept jours calendrier après la mise en place de la cellule pour l'emploi conformément à l'article 7, alinéa 1er, l'offre d'outplacement est transmise pour approbation par l'employeur en restructuration, à l'autorité régionale compétente.

L'employeur en restructuration transmet immédiatement au Ministre de l'Emploi l'offre d'outplacement et la décision relative à l'approbation par l'autorité régionale compétente.

A défaut de décision relative à l'approbation de l'offre d'outplacement par une autorité régionale compétente dans un délai de quatorze jours calendrier suivant la demande, l'employeur en restructuration transmet l'offre d'outplacement et la preuve que l'approbation a été demandée à cette autorité. »

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté royal, l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant : "Pour les employeurs visés à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Emploi fixe la date de fin de la période de restructuration visée à l'article 31, alinéa 6, de la loi, après réception : - de la copie de la notification du licenciement collectif, - de l'offre d'outplacement et de la décision d'approbation de celle-ci par l'autorité régionale compétente. A défaut de décision prise par une autorité régionale compétente, la preuve de la demande d'approbation adressée à cette autorité est jointe; - de la convention de création de la cellule pour l'emploi. »

Art. 4.Dans l'article 17, § 4, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, le 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° l'approbation de l'offre d'outplacement, transmise conformément l'article 6, alinéa 6, de l'arrêté royal susmentionné du 9 mars 2006, par l'autorité régionale compétente. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est d'application si le licenciement collectif est annoncé après le 31 décembre 2017.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS