13 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant transfert des missions du service « SCDF-traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation

RAPPORT AU ROI Sire, Le 3 juillet 2015, le Conseil des ministres a approuvé le lancement de six trajets d'amélioration dans le cadre de l'optimisation des services publics fédéraux. L'un de ces trajets d'amélioration comprend l'intégration des processus de service au sein des SPF verticaux et d'autres services publics fédéraux (intégration horizontale).

Ce trajet vise en premier lieu et à court terme à la centralisation des services relatifs à l'administration du personnel et des salaires au sein du SPF Personnel et Organisation. A cet effet, le personnel des organisations clientes, qui assure actuellement de manière décentralisée les activités mentionnées ci-dessus relatives à l'administration du personnel, passera à terme au Service public fédéral Personnel et Organisation.

En outre, le personnel du service SCDF-Traitements, qui fait partie de l'Administration Paiements du Service Central des Dépenses Fixes du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, sera transféré au Service public fédéral Personnel et Organisation. Un arrêté royal distinct réglera ce transfert.

Le présent arrêté royal règle le transfert des missions du service SCDF-Traitements, Administration Paiements du Service Central des Dépenses Fixes du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, au Service public fédéral Personnel et Organisation en exécution de la décision du Conseil des ministres.

L'article 1er précise certaines notions.

L'article 2 modifie l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation. Cette modification permet d'ajouter les compétences en matière d'administration du personnel et des salaires.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT

13 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant transfert des missions du service « SCDF-traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu la décision du conseil des ministres du 4 décembre 2015 portant transfert des missions du personnel du SCDF-Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie vers le SPF Personnel & Organisation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : « SCDF-Traitements » : le service SCDF-Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, tel que visé dans l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2001, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2006, portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, l'alinéa 1er est complété par un 5° et un 6° rédigés comme suit : « 5° d'assurer l'administration des salaires au moins pour les organisations qui à la date du 31 décembre 2015 font appel au service SCDF-Traitements ». « 6° d'assurer l'administration du personnel pour les services fédéraux qui font appel à cet effet au Service public fédéral Personnel & Organisation ». 2° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : « § 3.A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Service public fédéral Personnel et Organisation reprend les missions du service SCDF-Traitements, ainsi que tous les biens, droits et obligations légales et contractuelles concernant ces missions. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT