13 AOUT 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et notamment l'article 1-01-07;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative relative à l'acquisition de matériel roulant S.T.I.B.;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011 d'affecter un budget de euro 35.000.000 à cette initiative;

Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams relève de la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2011;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trente-cinq millions euros (35.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en 2011. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2011 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.65.33.13.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2011 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993, dans l'acquisition des rames de matériel roulant.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 35.000.000,00 EUR pour 2011. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX