12 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances et à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre du Budget du 25 mars 2013;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 14 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis 56.559/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances, constituant l'annexe A du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps, constituant l'annexe B du présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 avril 2003.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

ANNEXE A à l'arrêté royal portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances et à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances 1. Le présent règlement s'applique aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.2. Dans le présent règlement, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux est fixé à 40 ans.3. Un intervalle de 10 ans entre deux octrois dans les Ordres nationaux en faveur de la même personne est requis, sauf s'il s'agit de décorations décernées pour faits de guerre. Ce délai peut, le cas échéant, être réduit, sans toutefois être inférieur à 5 ans, lorsque la distinction précédente a été octroyée postérieurement à l'âge minimal prévu par la classe d'âge. 4. Dans chaque classe d'âge, de 40 à 50 ans, de 50 à 60 ans et de 60 à 65 ans, nul ne peut être décoré plus d'une fois, sans préjudice de l'exception prévue au premier alinéa de l'article précédent.5. Les membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances doivent avoir exercé leur fonction pendant 2 années au moins pour permettre l'octroi prévu.Les périodes d'absence assimilées à une non-activité n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une distinction. 6. Les membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : a. les décorations pour faits de guerre;b. les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire;ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 7. En application de l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, si quelqu'un possède au moins la décoration prévue pour sa situation, il n'est pas décoré. Exception à cette règle n'est faite qu'à propos des décorations possédées pour faits de guerre. En ce cas, la personne intéressée peut recevoir, dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux, la distinction immédiatement supérieure à celle qui lui a été conférée à ce titre. Toute éventualité étrangère à ce cas entraîne l'application du point 12. 8. Nul ne peut être décoré s'il a obtenu une évaluation « insuffisant ».Dans ce cas, la distinction est octroyée lors du mouvement suivant immédiatement une évaluation dont la mention n'est pas « insuffisant ». 9. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.10. Aucun délai n'est imposé entre un octroi dans les Ordres nationaux et l'attribution d'une distinction d'une autre nature.11. En cas de peine disciplinaire, les délais d'octroi sont prolongés comme suit : - rappel à l'ordre :6 mois - blâme : 9 mois - retenue de traitement : 1 an - suspension disciplinaire : 2 ans - régression dans l'échelle de traitement : 3 ans Ces délais prennent cours à la date à laquelle la peine a été prononcée.Dans ces cas, l'octroi d'une distinction a lieu lors du mouvement qui suit immédiatement le délai précité. 12. Toute dérogation au présent règlement fait l'objet de la procédure prévue aux articles 6 et 13 de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances

TITRE

De 40 à 50 ans

De 50 à 60 ans

De 60 à 65 ans

Inspecteur des Finances

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 septembre 2014 portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances et à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

ANNEXE B à l'arrêté royal portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances et à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps 1. Le présent règlement s'applique à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.2. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.3. L'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps ne peut être décoré dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : 1° les décorations pour faits de guerre;2° les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire;ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 4. Nul ne peut être décoré s'il a été démis de son mandat en cas de mention « insuffisant ».5. Les cinq ans visent des années de mandats non interrompues. En cas de départ anticipé avant la fin d'un mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps peut être décoré d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé le mandat en cours au moins 4 ans.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps

Après 5 ans de mandat

5 ans après la première décoration

5 ans après la deuxième décoration ou en cas de mise à la pension pour autant qu'il ait exercé au moins deux mandats complets et non-interrompus comme Inspecteur général des Finances - Chef de Corps

Inspecteur général des Finances - Chef de Corps

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Grand Officier de l'Ordre de Léopold

Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 septembre 2014 portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances et à l'Inspecteur général des Finances - Chef de Corps.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS