12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles IV.45, § 8 et IV.60, § 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 août 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 28 août 2013;

Vu l'avis 54.055/1/V du Conseil d'Etat donné le 3 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le secrétariat de l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence délivre, à leur demande, copie de tout ou partie du dossier d'instruction, ou de tout ou partie du dossier de procédure, aux personnes et aux entreprises visées aux articles IV.42, § 2, IV.45, §§ 1er et 2 et IV.58, § 5, du Code de droit économique, contre paiement d'une redevance de 0,50 euro par page. § 2. Une copie sur support électronique peut être obtenue contre paiement d'une redevance forfaitaire de 100 euros par tranche de 400 pages, avec un maximum de 2.000 euros. § 3. Les copies papiers ou sur support électronique sont à retirer auprès du secrétariat de l'Autorité belge de la concurrence par toute personne dûment autorisée à cet effet.

Toutefois, les copies peuvent être transmises, sur demande, par envoi postal.

Pour les envois postaux par avion ou à destination d'un pays hors de la Communauté européenne, la redevance est augmentée des coûts associés à l'envoi postal.

Art. 2.Le paiement des redevances est acquitté par chèque bancaire, libre de tous frais, ou par chèque postal, libre de tous frais et validé par la Poste, tous deux libellés en euros à l'ordre de : "ABC-BMA, Copies".

Le paiement peut également être acquitté par virement sur le compte n° 679-2005887-24 (code IBAN : BE81679200588724, Code BIC : PCHQBEBB) ouvert par l'Autorité belge de la concurrence auprès de la Banque de la Poste sous le même libellé qu'à l'alinéa 1er.

Art. 3.Les délais nécessaires à l'obtention des copies par les intéressés sont sans influence sur la computation des délais de procédure prévus par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique fermer portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V et par ses arrêtés d'exécution.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut adapter les redevances prévues à l'article 1er du présent arrêté, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, des tarifs postaux et d'autres composantes des prix de revient.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE