12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IV.22, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de membres du comité de direction et les assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, publié au Moniteur belge du 27 mai 2013;

Vu le rapport de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, établi le 19 août 2013;

Considérant que la commission d'examen a procédé à une sélection écrite préalable fondée sur les diplômes et les mérites de 41 candidats, dont 27 ont été admis à l'examen d'aptitude et dont un a retiré sa candidature;

Considérant que la commission examen, en plus des épreuves sur le droit et la politique de la concurrence, de l'expérience utile et des connaissances fonctionnelles de l'anglais et du néerlandais et du français respectivement pour les candidats du rôle linguistique néerlandais et du rôle linguistique français, a également évalué la motivation et l'intégrité du candidat, ainsi que sa force de persuasion et son style de communication personnelle;

Considérant que la commission d'examen a opté pour la solution consistant à répartir les candidats proposés en une liste A et une liste B, selon laquelle les candidats sur la liste A (très apte) satisfont sans réserve aux critères de sélection, tandis que les candidats sur la liste B (moins apte) sont généralement aptes, sous une réserve spécifiée pour chaque candidat, et enfin à ne pas classer un série de candidats;

Considérant que la commission d'examen a décidé de classer 8 candidats du rôle linguistique néerlandais et 7 candidats du rôle linguistique français dans le groupe A;

Considérant que la commission d'examen a décidé de classer 3 candidats du rôle linguistique néerlandais et 3 candidats du rôle linguistique français dans le groupe B, et de ne pas classer 3 candidats du rôle linguistique néerlandais et 2 candidats du rôle linguistique français;

Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 2, du Code de droit économique, l'assesseur vice-président, qui est d'un autre rôle linguistique que le président, et les assesseurs sont nommés au nombre maximum de 20 et répartis en deux listes de même nombre selon le groupe linguistique;

Considérant par conséquent que tous les candidats du rôle linguistique français qui ont été jugés aptes, avec ou sans réserve, peuvent être retenus;

Considérant que parmi les candidats du rôle linguistique néerlandais qui ont été jugés aptes, un candidat ne peut être retenu;

Considérant que parmi les trois candidats du rôle linguistique néerlandais classés dans le groupe B, les candidats Peggy Valcke et Freddy Van Den Spiegel justifient d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction (respectivement dans les secteurs des médias et des banques) plus large que celle du candidat Ben Van Rompuy, que la connaissance fonctionnelle du français de ce dernier est également moins bonne que celle des deux autres candidats;

Considérant que, par conséquent, Ben Van Rompuy n'a pas été retenu;

Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 2, précité l'assesseur vice-président doit être d'un autre rôle linguistique que le président ; que le président nommé par arrêté royal du 31 juillet 2013 est du rôle linguistique néerlandais; que par conséquent l'assesseur vice-président doit être du rôle linguistique français;

Considérant que quatre candidats du rôle linguistique français classés dans le groupe A se sont déclarés candidats assesseur vice-président, à savoir Christian Huveneers, Nicolas Petit, David Szafran et Elisabeth Van Hecke;

Considérant que parmi les quatre candidats David Szafran présente par excellence les qualités requises pour être assesseur vice-président, en matière de connaissance du droit de la concurrence et de la politique de la concurrence, d'expérience utile, de motivation et de style de communication et des compétences linguistiques fonctionnelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 4 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés assesseurs du rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, pour une durée de six ans : Pierre Battard, Ingénieur commercial (ULB) Laurent De Muyter, Licence en droit (ULB), LLM in International and European Legal Studies (University of Durham), Masters in European legal studies (College of Europe) Alexandre de Streel, Licence en sciences économiques (UCL), Licence en droit (ULB), Doctorat en sciences juridiques (Institut Universitaire Européen, Florence) Martin Favart, Licence en droit (UCL), Magister Juris in European and Comparative Law (University of Oxford) Charles Gheur, Licence en droit (ULg), Master en droit européen (RUG) Olivier Gutt, Licence en droit (ULB), Postgraduat en gestion, Postgraduat en Commerce International (Solvay) Christian Huveneers, Master of Arts in Economics (KUL), Licence en Sciences Economiques (UCL), Docteur en droit (UCL) Nicolas Petit, Licence en droit (Université de Paris), Maîtrise en droit (Université de Paris), Maîtrise en droit européen des affaires (Université de Paris), DESS EU Business Law (Université de Paris), Master degree in European Law - LL.M (College of Europe), PhD in Law (ULg) Elisabeth Van Hecke, Docteur en Sciences économiques (UCL)

Art. 2.Sont nommés assesseurs du rôle linguistique néerlandais de l'Autorité belge de la concurrence, pour une durée de six ans : Caroline Cauffman, Licence en droit (KUL), Formation de doctorat (KUL), Postgraduate Diploma EC Competition Law (King's College London), MA in European Competition Law (King's College London) Wouter Devroe, Licence en droit (KUL), Master of Laws - LL.M (Northwestern University School of Law), Docteur en droit (KUL) Frank Naert, Licence en sciences économiques (RUG), Docteur en sciences économiques (RUG) Gerben Pauwels, Licence en droit (KUL), Formation postuniversitaire en droit de l'environnement, Formation postuniversitaire en droit de l'aménagement du territoire René Smits, Sociologie et Droit néerlandais (Vrije Universiteit Amsterdam) Peggy Valcke, Master of Laws (KUL), PhD in Law (KUL), Postgraduate Diploma in EC Competition Law (King's College) Freddy Van Den Spiegel, Docteur en Sciences économiques (VUB) Yves Van Gerven, Licence en droit (KUL), Diplôme d'études supérieures spécialisées de Finance (Université d'Aix), Master of Laws (Harvard Law School) Carmen Verdonck, Licence en droit (KUL), LL.M In European Law (University of Bristol) Chris Verleye, Master in Law (UGent), Degree in European Law (UGent), Advance Community Law Training Programme (College of Europe), Degree in Health Economics (EHSAL)

Art. 3.Est nommé assesseur vice-président de l'Autorité belge de la concurrence pour une durée de six ans: David Szafran, Licence en droit (ULB), Masters of Law droit bancaire et financier (ULB)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE