12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 36, § 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" ;

Vu la lettre de monsieur Ramacker dans laquelle il fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de commissaire du gouvernement, reçue le 6 octobre 2023;

Vu l'expertise spécifique de monsieur De Wispelaere notamment en matière de gestion de crise ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" est accordée à Monsieur Benoît Ramacker.

Art. 2.Monsieur Bram De Wispelaere est nommé commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN