12 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 8.000 EUR pour l'ASBL SEGEC, pour l'exercice 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment le programme 24.57.11.3301;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2009;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles est notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des conflits familiaux;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention 8.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57 11 3301 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2009, est accordée à l'ASBL SEGEC, avenue Mounier 100, 1200 Bruxelles, numéro de compte 191-0513171-07 dans le cadre d'une recherche-action qui fournira des éclaircissements sur ce que la justice pourrait mettre en oeuvre par rapport à certains aspects de l'autorité parentale, de la protection de l'enfance et de la gestion des conflits familiaux en milieu scolaire.

Art. 2.Le versement de la subvention précitée sera effectué après présentation de la déclaration de créance portant la mention manuscrite et signée "Déclaré sincère et véritable pour la somme de 8.000 EUR". Cette déclaration de créance doit être transmise au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la Loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 octobre 2009.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET