12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 303;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, coordonnée par arrêté royal du 24 décembre 1996, notamment l'article 5, alinéa 1er, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public La Poste est autorisée à augmenter son capital à concurrence de EUR 340.000.000 (trois cent quarante millions d'euros) par l'émission de 232.241 (deux cent trente-deux mille deux cent quarante et une) nouvelles actions à souscrire en espèces, au prix de EUR 1.464 (mille quatre cent soixante-quatre euros) par actions, comme suit : -204 918 (deux cent quatre mille neuf cent dix-huit) actions par la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L; - 27 323 (vingt-sept mille trois cent vingt-trois) actions par la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2005.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE