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M.B. Index des textes promulgués le 12 octobre 2005

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000619 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000618 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005000617 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ou la modifiant type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000620 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000626 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000625 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 pris en application de cet arrêté royal2005/00625 type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000627 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2005 désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005000624 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000628 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000630 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales portant modification de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000634 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de la loi du 27 février 2003 modifiant cette loi type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000635 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000636 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000637 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005000638 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000690 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005012501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le statut pécuniaire du personnel type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005014180 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005014179 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 16/07/2007 numac 2005202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture. - Prolongation type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 05/12/2005 numac 2005202645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 07/12/2005 numac 2005202659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 24/10/2005 numac 2005202705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005202708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 24/11/2005 numac 2005202646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005202707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgé(e)s licencié(e)s en cas de prestations de nuit (1) type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005202710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds pour la formation des établissements et services de santé bicommunautaires" type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005202729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005202751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005202752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005202753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/12/2005 numac 2005202761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005202762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005202794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005202796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005202797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 20 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005202798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005202833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Intersectoraal Sociaal Fonds " et fixant ses statuts (1) type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005202846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le statut pécuniaire du personnel type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005202843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005202849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005202848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005202850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005202851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005202877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prépension conventionnelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005000654 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 07/02/2006 numac 2006200302 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 08/02/2006 numac 2006200174 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Electronique - Finalité : Electronique appliquée » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 09/02/2006 numac 2006200173 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Electromécanique - Finalité : Electromécanique et Maintenance » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 17/02/2006 numac 2006200177 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Master en Sciences de l'Ingénieur industriel - Finalité : chimie » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 09/02/2006 numac 2006200176 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier Bibliothécaire - documentaliste » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 17/02/2006 numac 2006200175 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Chimie - Finalité : chimie appliquée » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 09/02/2006 numac 2006200178 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Master en Sciences de l'Ingénieur industriel - Finalité : Electronique » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 09/02/2006 numac 2006200180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Bachelier en soins infirmiers » classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2005 pub. 09/02/2006 numac 2006200179 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Master en Sciences de l'Ingénieur industriel - Finalité : Electromécanique » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 09/11/2005 numac 2005203031 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant l'incorporation dans le domaine communal d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux de rectification et de calibrage du lit de la rivière « La Haine » sur le territoire de la ville de La Louvière type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005203129 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 29/06/2006 numac 2006202087 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouffioulx
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