12 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel organisant l'incorporation dans le domaine communal d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux de rectification et de calibrage du lit de la rivière « La Haine » sur le territoire de la ville de La Louvière (ex. Boussoit)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1998, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004, modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004, modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la proposition de la Direction des Voies hydrauliques de Mons en date du 13 octobre 2004;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville de La Louvière en séance du 25 avril 2005, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) incorpore dans le domaine communal de la ville de La Louvière qui l'accepte, le bien décrit ci-après : excédents d'emprises n'ayant pas servi au détournement de la rue de Thieu réalisé dans le cadre des travaux de rectification et de calibrage du lit de la rivière « La Haine » sur le territoire de la ville susmentionnée (ex. Boussoit) et figurant sous teinte rose au plan n° 221-6168 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 octobre 2005.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T., D.201, Direction des Voies hydrauliques de Namur.