12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 77.000 euros au fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 30/07/2020 numac 2020015259 source service public federal strategie et appui Loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 type loi prom. 20/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015228 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer portant l'ajustement de la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 18 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2020 pub. 30/06/2020 numac 2020041726 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de avril, mai et juin 2020;

Vu la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 30/07/2020 numac 2020015259 source service public federal strategie et appui Loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 type loi prom. 20/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015228 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et inciteront ainsi à plus de `safety, security et service' dans le monde du football;

Considérant que le subventionnement de ces projets apporte une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 77.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège social rue Brederode 21, à 1000 Bruxelles, représentée par Luc Tayart de Borms, administrateur délégué pour le fonds « Jo Vanhecke ».

Art. 2.Cette subvention facultative de 77.000 euro peut uniquement être utilisée pour des projets innovants qui contribuent à plus de « security, safety, et services » dans le cadre du football et qui traitent des thèmes actuels relatifs au football.

Art. 3.L'allocation facultative visée à l'article 1 est imputée sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 4.§ 1. L'octroi de l'allocation facultative visée à l'article 1 est subordonné à l'approbation d'une proposition de projet détaillée introduite par le bénéficiaire. § 2. Les propositions respectives sont introduites auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, plus spécifiquement au Directeur général Sécurité et Prévention, et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.

Art. 5.§ 1. Le paiement de l'allocation facultative visée à l'article 1 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a validé une proposition de projet détaillée. § 2. Le bénéficiaire de l'allocation facultative visée à l'article 1 justifie ses dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 3. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture du projet subsidié. § 4. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - rapport d'activités; - copie du bon de commande; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes; - preuve de paiement. § 5. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 7.La ministre qui a l'Intérieur et les Réformes institutionnelles dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, A. VERLINDEN