12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2017 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;2° service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle : le Service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle de la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles ;3° ASBL EBMPracticeNet : l'asbl EBMPracticeNet, dont le siège est situé Kapucijnenvoer 33, Bloc J, 3000 Louvain, numéro d'entreprise 0841/572/097, numéro de compte: BE70 7340 3332 1125 ;4° comité d'accompagnement : le comité d'accompagnement au sein de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1er. Un subside de 242.000 euros est octroyé à l'ASBL EBMPracticeNet. § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de cette association en vue de l'accomplissement des objectifs spécifiques visés à l'article 3. § 3. Ce subside est imputable à l'allocation de base 25.52.11.3300.02 du budget du SPF, année budgétaire 2017. CHAPITRE III. - Les missions

Art. 3.ce subside soutient les activités en relation avec les missions suivantes pour la période s'étalant du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus : 1° le nouvel environnement de test du site web EBMPracticeNet est mis en production.Le site web est opérationnel et contient des informations validées relatives à l'Evidence-Based Practice (EBP) pour les professionnels des soins de santé suivants : médecins généralistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, logopèdes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, podologues et dentistes ; 2° le projet "preuve de concept" est mis en oeuvre et a fait l'objet d'une analyse ;dans ce cadre, un instrument est développé en vue de faciliter, d'améliorer et de simplifier le codage de différentes documentations EBM dans SNOMED et les directives Duodecim ; 3° le projet pilote en préparation de la phase de test pour le projet multidisciplinaire relatif au traitement de la claudication intermittente, mené en collaboration avec les médecins généralistes, les chirurgiens vasculaires et les kinésithérapeutes, a été mis en place et a fait l'objet d'une analyse.

Art. 4.§ 1er. Le plan de projet visé à l'article 8 est établi selon un cadre international reconnu pour la gestion professionnelle du management d'un projet de type `project cycle management (PCM)' dans un atelier avec les partenaires endéans les deux mois du début du subside. CHAPITRE IV. - Le coordinateur

Art. 5.§ 1er. Un coordinateur est désigné au sein de l'ASBL EBMPracticeNet. § 2. Le coordinateur est présenté au comité d'accompagnement.

Art. 6.Le coordinateur représente l'interface unique avec le SPF.

Art. 7.Le coordinateur est responsable de la mise en oeuvre de qualité de tous les aspects du plan PCM approuvé, des rapports d'activité et financier, de leur justification et dépôt en temps utile. CHAPITRE V. - Le Comité d'accompagnement

Art. 8.§ 1er. Le comité d'accompagnement valide le plan PCM pour concrétiser l'article 3. Le comité d'accompagnement évalue la qualité des travaux, l'avancement et les résultats obtenus. L'intégration, des synergies et la complémentarité avec d'autres missions et subsides venant d'autres administrations sont soumis et discutés de façon transparente.

Art. 9.Ce comité d'accompagnement est constitué comme suit: 1. un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;2. un représentant du SPF mandaté par le service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle ;3. au minimum le coordinateur de l'ASBL EBMPracticeNet et un partenaire externe ;4. un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le Centre Fédéral d'Expertise en Soins de Santé ;5. éventuellement, sur invitation du comité, des experts non membres du Comité.

Art. 10.Le comité d'accompagnement se réunit à la fin du troisième trimestre pour procéder à une évaluation intermédiaire. CHAPITRE VI. - Modalités d'exécution

Art. 11.Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article 3, l'ASBL EBMPracticeNet transmettra les documents suivants au SPF, de préférence par voie électronique : 1° un plan PCM dans le deux mois suivant l'approbation du comité d'accompagnement, reprenant : a) une traduction concrète des mission de l'article 3 dans les objectifs spécifiques (e.a. les activités proposées, indicateurs, groupe cible, résultats requis) ; b) le budget estimé par objectif spécifique et par activité proposée ;c) un chronogramme des activités prévues avec leur localisation ;2° le suivi continu du plan PCM est effectué au conseil de rédaction de l'ASBL EBMPracticeNet.Le SPF reçoit un procès-verbal. 3° au plus tard twee mois après la date de fin de la période subsidiée les pièces avec le contenu suivant : a) le rapport descriptif final reprenant, pour chaque objectif spécifique, le résultat avec indicateur et sources vérifiables comme prévu dans le plan PCM: i.les activités accomplies par mission avec leur date, le nombre de participants par activité, la répartition géographique ; ii. la raison du non-accomplissement d'activités prévues ; iii. un aperçu des "activités promotionnelles" de l'EBM; b) la roadmap reprenant en détail les instructions de programmation de la plate-forme EBP jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;c) les résultats requis telles que fixés dans le cadre logique approuvée ;d) le rapport financier incluant: i.la comptabilité légale ; ii. les pièces financières justificatives classées par ordre chronologique ; iii. une ventilation des pièces financières justificatives par objectif spécifique dans un tableau Excel ; iv. les notes de frais et fiches de prestation détaillées des indépendants et des freelances ; e) la liste des noms des employés avec nom, fonction et pourcentage d'occupation;f) une liste avec nom, fonction et nombre d'heures prestées par mois pour les indépendants et les freelances ;g) la créance du solde final ;h) les comptes annuels 2017 approuvés de l'ASBL EBMPracticeNet. CHAPITRE VII. - Les conditions de libération du subside

Art. 12.§ 1er. Une avance de 75 % sur le subside alloué visé à l'article 1er peut être versée dès approbation du plan PCM par le comité d'accompagnement et après introduction d'une déclaration de créance. § 2. Le solde final de 25 % ne sera liquidé que si les conditions suivantes sont remplies: 1. le comité d'accompagnement a approuvé le rapport final ;2. le rapport financier et les pièces financières justificatives ont été approuvés par un fonctionnaire du SPF. § 3. Les frais liés à l'accomplissement de missions non reprises à l'article 3, dans le plan PCM ou dans un compte rendu intermédiaire ne seront pas subventionnés et seront récupérés ou déduits de la dernière tranche du subside.

En cas de remboursement d'avances versées de trop, celui-ci se fera sur le compte bancaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, IBAN BE42 6792 0059 1754. § 4. Toutes les déclarations de créances et les pièces justificatives devront être envoyées à l'adresse centrale de facturation: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles CHAPITRE VIII. - Le bilan financier

Art. 13.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité d'une ASBL sont appliqués. Toutes les recettes et les dépenses sont justifiées au moyen de pièces financières justificatives conformément à l'article 11. § 2. Les frais généraux et les frais généraux de coordination font l'objet d'une ligne budgétaire distincte et ne peuvent pas dépasser 10 % du subside octroyé. Les frais généraux sont définis comme des frais non imputables directement à la réalisation d'une activité précise. § 3. Sont uniquement prises en considération les pièces justificatives démontrant un lien direct avec les missions et les activités telles que les fiches de salaire, les feuilles de prestation des freelances, les indemnités de déplacement conformément à la législation, les factures de frais de fonctionnement, les indemnités, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, les services prestés par des tiers. Les frais de représentation y compris frais de repas, boissons, snacks et les jetons de présence des participants ne sont pas acceptés. § 4. Les services prestés par des tiers, des freelance et des sous-contrats sont prestés conformément à la législation. § 5. Dans le cadre de l'efficacité et synergies entre différentes administrations, il se peut que le fonctionnaire désigné pour le contrôle financier le fait pour un ou plusieurs Administration qui subsident ou pour un ou plusieurs de leurs asbl subsidiés ensemble. CHAPITRE IX. - Propriété intellectuelle

Art. 14.Dans le cadre de ce subside, tous les instruments, outils, documents et résultats produits sont la propriété du SPF.

Art. 15.§ 1er. L'ASBL EBMPracticeNet veille à ce que le logo du SPF en tant que partenaire-propriétaire ou partenaire-subventionnaire soit clairement visible sur chaque document ou à l'occasion de chaque activité. § 2. Le SPF est explicitement mentionné "en toutes lettres et avec son logo" en tant que donneur dans chaque publication scientifique ou sur chaque affiche. § 3. L'ASBL EBMPracticeNet peut faire usage des documents et résultats qu'elle a produits dans le cadre de ce subside, pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et qu'il n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le subside, dans le respect de l'article 15, § 1er et § 2. § 4. Ce droit d'usage peut être retiré à tout moment. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 17.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK