12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 39quater; inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 et les lois des 26 novembre 2009 et 17 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2013;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - qu'il s'impose d'étendre le champ d'application du régime de l'entrepôt T.V.A. aux barres et profilés de cuivre et au gallium, quelle qu'en soit leur origine, métaux commercialisés dans un marché international en pleine expansion; - que la législation T.V.A. ne peut entraver le développement des activités de telles entreprises établies essentiellement dans le port d'Anvers; - qu'il est par conséquent nécessaire que ces opérateurs puissent bénéficier du régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 160, paragraphe 1er, b), de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans les meilleurs délais; - que dès lors cet arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe à l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par les arrêtés royaux des 17 décembre 1998, 1er avril 2003, 2 juin 2005, 31 octobre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots :

"Cuivre

7402

"Koper

7402

7403

7403

7405

7405

7408"

7408"

sont remplacés par les mots :

"Cuivre

7402

"Koper

7402

7403

7403

7405

7405

7407

7407

7408"

7408"

2° la liste contenue dans l'annexe au même arrêté est complétée par les mots :

"Gallium

8112". "Gallium

8112".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009.

Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition.

Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996.

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.

Arrêté royal du 10 novembre 1996, Moniteur belge du 14 décembre 1996.

Arrêté royal du 17 décembre 1998, Moniteur belge du 29 décembre 1998, 2e édition.

Arrêté royal du 1er avril 2003, Moniteur belge du 15 avril 2003, 1re édition.

Arrêté royal du 2 juin 2005, Moniteur belge du 10 juin 2005.

Arrêté royal du 31 octobre 2005, Moniteur belge du 21 novembre 2005.

Arrêté royal du 2 juin 2010, Moniteur belge du 7 juin 2010, 1re édition.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.