12 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919, notamment l'article 76, modifié par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer et par l'arrêté du Régent du 23 août 1948;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, modifié par la loi du 7 avril 1999, et l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, modifié par les arrêtés royaux des 16 mars 1989, 14 octobre 1991, 29 juillet 1994 et 1er septembre 1995;

Vu la directive 98/65/CE de la Commission, du 3 septembre 1998, portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu les demandes adressées le 26 avril 2000 et le 30 juin 2000 à la Commission nationale mixte des Mines et l'absence d'avis;

Vu l'urgence motivée par le fait que les Etats membres de l'Union européenne doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 1999 à la directive 98/65/CE du 3 septembre 1998, telle que publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 19 septembre 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat siégeant en section d'administration;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, remplacée par l'arrêté royal du 29 juillet 1994 et complétée par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, est complétée du point E rédigé comme suit : « E. Soit les normes européennes suivantes établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), telles qu'elles ont été modifiées par les actes mentionnés ci-dessous : - EN 50014. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : règles générales, deuxième édition, décembre 1992, modifiée par l'appendice 1 de l'annexe II de la directive n° 98/65/CE du 3 septembre 1998 précitée; - EN 50015. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : immersion dans l'huile « o », deuxième édition, avril 1994; - EN 50016. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : surpression interne « p », deuxième édition, octobre 1995; - EN 50017. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : remplissage pulvérulent « q », deuxième édition, avril 1994 ; - EN 50018. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : enveloppe antidéflagrante « d », deuxième édition, août 1994; - EN 50019. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité augmentée « e », deuxième édition, mars 1994; - EN 50020. Matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité intrinsèque « i », deuxième édition, août 1994, complétée par l'appendice 3 de l'annexe II de la directive n° 98/65/CE du 3 septembre 1998 précitée.

Les certificats établis sur base des normes mentionnées ci-dessus sont dits « de génération E ». La lettre E doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats. »

Art. 2.A l'annexe 2, point I, B, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, les mots « et D » sont remplacés par les mots « , D et E ».

Art. 3.A l'annexe 2, point II, alinéa 3, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, les mots « et D » sont remplacés par les mots « , D et E ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1999.

Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE