12 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, article 28 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis du délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 22 novembre 2021 ;

Vu le protocole n° 129 du 22 mars 2002 du Comité de secteur IV « Affaires économiques »;

Vu l'avis n° 71.332/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la rétroactivité au 1er octobre 2021 se justifie afin de régulariser une situation de fait ;

Considérant que l'octroi des chèques-repas aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises a été suspendu au 1er octobre 2021;

Considérant que la rétroactivité ne porte pas préjudice aux droits individuels des membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Sur proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, il est inséré un Chapitre VIII/2 intitulé « Règles spécifiques en matière de rétribution », comportant les articles 27/1 à 27/8 rédigés comme suit : « Chapitre VIII/2 : Règles spécifiques en matière de rétribution ».

Art 27/1 Par dérogation à l'article 25, les agents bénéficient de l'avantage complémentaire suivant : - des titres-repas électroniques.

Art 27/2.

La valeur nominale d'un titre repas s'élève à 7 EUR, dont 1,09 EUR à charge de l'agent et 5,91 EUR à charge du Conseil supérieur.

Ce montant n'est pas indexable.

Art 27/3.

Un titre-repas est octroyé pour chaque journée de prestation effective, avec un nombre maximum de vingt-et-un par mois.

Sont assimilés à des prestations effectives les formations, les dispenses de service et les congés syndicaux, à l'exclusion de toute autre congé ou absence, rémunérés ou non, de quelque nature que ce soit.

Art 27/4 Les titres-repas ne sont pas octroyés pour les jours de prestation effective où l'agent bénéficie de l'indemnité journalière pour frais de séjour ou d'un repas à charge du Conseil supérieur ou d'une autre instance.

Art 27/5 Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois sur le compte titres-repas de l'agent sur base du nombre de jours de prestation effective qui sera vraisemblablement effectué pour le mois considéré.

S'il apparaît que trop de titres-repas ont été octroyés, ceux-ci sont compensés sur les mois ultérieurs ou récupérés.

Art 27/6 Le secrétaire général veille au respect de l'application des dispositions du présent chapitre.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL