12 JUIN 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du, 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur l'Escaut » transposée par la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2) fermer portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant le règlement intérieur et financier de la Commission internationale de l'Escaut adopté lors de la réunion plénière de la Commission du 5 décembre 1995, entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant que durant sa réunion plénière du 2 décembre 2003 la Commission internationale de l'Escaut a adapté par consensus son règlement intérieur et financier et que ce règlement sort pleinement ses effets;

Considérant qu'à l'Assemblée plénière du 12 décembre 2018 les contributions obligatoires des Parties contractantes pour 2019 ont été décidées;

Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à la Commission internationale de l'Escaut, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Commission de l'Escaut (ISC) Numéro de compte: 091-0120682-43 IBAN: BE66 0910 1206 8243 BIC: GKCCBEBB Banque : Belfius, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles Référence: CIE-ISC/2019/B

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER