12 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, émis le 4 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invaIidité, émis le 20 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est modifié comme suit: 1° le § 1er est remplacé comme suit: « § 1er.A la condition d'introduire une demande écrite auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, tout médecin visé à l'article 1er peut bénéficier, a) soit d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé en vue de la constitution d'une rente ou d'une pension visées à l'article 1er, dont le montant est fixé par Nous après avis de la Commission nationale médico-mutualiste;b) soit d'un droit réservé auprès du Service précité aux avantages visés à l'article 5.»; 2° au § 3, les mots "à l'article 4, alinéa premier" sont remplacés par "au § 1er, a)".

Art. 2.A l'article 3, première phrase, du même arrêté, les mots "article 4, alinéa premier" sont remplacés par "article 2, § 1er, a)".

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 5, deuxième alinéa, du même arrêté, la dernière phrase est supprimée.

Art. 5.A l'article 6, deuxième alinéa, du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : « Après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, ce montant de base est adapté par Nous à l'évolution de la cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1er, a). ».

Art. 6.A l'article 7, deuxième alinéa, du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : « Après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, ce montant de base est adapté par Nous à l'évolution de la cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1er, a). ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN