12 JUIN 1998. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Beauraing (Wiesmes)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars l991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la SNCB a approuvé la modernisation et l'électrification de la ligne 166 : Dinant - Bertrix;

Considérant qu'une exploitation électrique nécessite la mise au gabarit électrique de la ligne ce qui implique la reconstruction de deux passages supérieurs aux km 21.119 et 21.720, à Beauraing (Wiesmes) Considérant qur la prise de possession des parcelles, mentionnées aux plans n°s OA-1660-021.119-000 et OA-1660-021.720-008 situées sur le territoire de la ville de Beauraing (Wiesmes) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que, suivant le calendrier établi, la traction électrique sur la ligne précitée doit être mise en service en 2001;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de l'électrification de la ligne 166: Dinant - Bertrix la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Beauraing (Wiesmes) et reprises aux plans n°s OA- 1660-021.119-008 et OA-1660021.720-008 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN