12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 13 février 2023 Projet de formation en art infirmier (Convention enregistrée le 14 mars 2023 sous le numéro 178678/CO/330) Vu le plan pluriannuel du 1er mars 2000 qui prévoit en son point 6 le "projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier", il est convenu ce qui suit.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exclusion de ceux de la prothèse dentaire.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail instaure en faveur des travailleurs répondant aux critères déterminés à l'article 3, un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération consistant à suivre une formation qualifiante de maximum quatre ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet ou bachelier), dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.

Critères d'accès

Art. 3.Les critères d'admission à la formation sont les suivants : - répondre aux conditions d'accès à l'enseignement; - être actuellement occupé dans les liens d'un contrat de travail qui couvre la durée de la formation, au moins à mi-temps dans une institution relevant des secteurs de la santé visés à l'article 1er; - condition d'ancienneté : avoir une expérience de minimum 2 ans, acquise au mois de septembre dans une ou plusieurs institutions relevant des secteurs de la santé visés à l'article 1er, et ce endéans une période de 5 ans précédant immédiatement le début de la formation (le 1er septembre). Si un travailleur a été précédemment employé dans un établissement public où sont exercées des activités similaires à celles décrites dans le champ d'application de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, son ancienneté dans cet établissement sera assimilée pour vérifier si la condition d'ancienneté est remplie; - avoir réussi l'épreuve de sélection organisée par le "Fonds intersectoriel des services de santé", en collaboration avec les bureaux de sélection spécialisés; en prenant en compte le fait que le travailleur peut participer maximum deux fois aux tests de sélection dans une période de 5 ans. La participation au test de sélection antérieure au 1er avril 2013 n'est pas prise en compte; - s'inscrire aux cours avant le 15 septembre 2023, sauf cas reconnus par le conseil d'administration dont question ci-dessous; - ne pas être occupé en tant que remplaçant d'un travailleur en formation, conformément à l'article 6 de cette convention collective de travail, pour autant que la période du contrat de remplacement coure encore; - ne pas avoir déjà participé à la formation dont on parle dans la présente convention collective de travail.

Ces critères d'accès seront vérifiés par le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé" sur la base d'un formulaire ad hoc signé par le travailleur intéressé et auquel est jointe une attestation d'emploi, signée par son employeur.

Tenant compte du nombre de places finançables, le conseil d'administration du fonds pourra déterminer un ordre de priorité des candidatures pour l'accès à la formation.

Le conseil d'administration prendra en compte les critères de sélection suivants : 1. Les résultats des tests;2. Les candidats ayant au moment de la demande achevé une partie de la formation bénéficient d'une priorité.On entend par là : a. Pour l'enseignement néerlandophone : - dans le cadre de la formation de bachelier en soins infirmiers, le candidat doit déjà avoir réussi 60 crédits; - dans le cadre de la formation brevetée en soins infirmiers, le candidat doit déjà avoir réussi les modules "initiatie en basiszorg"; - dans le cadre de la formation d'aide-soignant, le candidat doit avoir réussi au moins 450 heures de formation au moment de la demande; b. Pour l'enseignement francophone et germanophone : - dans le cadre de la formation bachelier et brevet en art infirmier, le candidat doit avoir réussi au moins 60 crédits ou équivalent; - dans le cadre de la formation d'aide-soignant le candidat doit avoir achevé au moins 450 heures de formation; 3. Le budget disponible Le conseil d'administration est compétent pour prendre toute décision nécessaire pour le suivi et le bon déroulement du projet. Statut

Art. 4.Le travailleur répondant aux critères d'admission ci-dessus a le droit de s'absenter pendant la durée entière de sa période de formation du premier au dernier jour effectif d'école (vacances annuelles exclues) avec maintien de sa rémunération normale payée aux échéances habituelles pour suivre les cours et présenter les examens ainsi qu'effectuer les stages requis éventuellement en dehors de l'institution qui l'occupe.

En raison d'une réforme des rythmes scolaires dans les écoles reconnues par la Communauté française, les vacances d'été de ces écoles sont raccourcies à 6 semaines. Par conséquent, tous les travailleurs ne sont pas en mesure de travailler 4 semaines pour leur employeur pendant cette période. Ces travailleurs doivent alors compenser le solde des "jours non travaillés" pendant les autres vacances scolaires de la même année scolaire.

Par "rémunération normale" on entend : la rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer ou de résidence et des augmentations barémiques.

Les périodes d'absences pour suivre les cours sont considérées, le cas échéant, comme assimilées pour ce qui concerne l'allocation de fin d'année.

La convention collective de travail concernant le remboursement des frais de transport reste d'application pour le déplacement du lieu de domicile à l'établissement scolaire.

Procédure et modalités

Art. 5.Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur communique à son employeur, pour chaque année d'études, la preuve de l'inscription aux cours (attestation d'inscription régulière délivrée par l'établissement scolaire).

La demande relative à une année scolaire doit être introduite auprès de l'employeur au plus tard le 31 octobre de l'année concernée.

Le travailleur fournira en outre à son employeur les attestations d'assiduité délivrées par l'établissement scolaire à la fin de chaque trimestre au sens de la réglementation sur le congé-éducation payé; s'il n'est pas en possession de ce document, l'employeur est fondé à refuser le droit au salaire au cours du trimestre suivant.

Perd le droit à l'absence rémunérée : - le travailleur qui s'est absenté irrégulièrement des cours pour plus d'un dixième de leur durée.

Commentaire : Le lancement par le travailleur d'une nouvelle activité professionnelle et complémentaire en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire après l'acceptation de sa candidature n'est pas interdit, pour autant que cette activité ne fragilise pas les chances de réussite de la formation.

Toutefois, cette activité ne peut en aucun cas constituer une raison valable d'absence aux cours et aux stages et être donnée comme explication de la non-réussite de l'année académique/du semestre afin de pouvoir reprendre cette année académique/ce semestre dans le cadre des dispositions de la présente convention collective de travail.

Le contrôle de l'assiduité et de l'utilisation du congé sont effectués par le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé"; - le travailleur qui n'a pas réussi l'année d'étude dans laquelle il s'est inscrit à l'issue de la seconde session (le redoublement n'est pas possible sauf les cas reconnus par le conseil d'administration dont question ci-dessous).

Remplacement du travailleur en formation

Art. 6.Le remplacement du travailleur en formation est assuré par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

Ce contrat stipulera la formule suivante : "L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du 1er mars 2000. A cet égard, il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d'études à l'issue d'un délai de préavis légal.".

Si l'employeur effectue le remplacement en ajoutant des heures de travail à un (ou plusieurs) contrat(s) existant(s), l'avenant à ce(s) contrat(s) devra mentionner la clause suivante : "Ces heures complémentaires sont octroyées dans le cadre de l'exécution du projet de formation en art infirmier. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cet avenant au contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d'études.".

Art. 7.L'application de la présente convention est confiée au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel des services de santé" créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé par convention collective de travail du 11 février 2019, enregistrée sous le numéro 151116/CO/330 (arrêté royal du 16 juin 2019 - Moniteur belge du 9 juillet 2019).

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le projet de formation en art infirmier, enregistrée sous le numéro 173408/CO/330.

Durée

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 février 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2027.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023..

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE