12 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 2 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 785 du 27 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (comité B) ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 11 juillet 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les procédures traditionnelles de recrutement ne permettent plus de répondre aux besoins en personnel supplémentaire à court terme car elles sont trop longues et nous sommes donc contraints de demander une dérogation temporaire à ces procédures ;

Considérant que le manque de personnel a un impact humanitaire direct sur les conditions de vie et de travail dans ce secteur ;

Considérant qu'en ce qui concerne le personnel des centrales d'urgence et de secours, il convient de rappeler la nécessité de ne pas mettre en danger la chaîne de secours ;

Considérant l'importance d'une sélection qualitative, les deux conditions suivantes seront remplies : -les postes vacants sont publiés sur le site web de Selor ; - les entretiens sont menés par des membres du personnel qui ont été certifiés par Selor ou qui ont entamé un processus de certification auprès de Selor ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les articles 2, al. 1er , 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants : - Operateurs des centrales d'appel urgents et de secours 100, 101 en 112. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN