12 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention de 66.000 euros à l'ASBL « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de soixante-six mille euros (66.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2022;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 4 juillet 2022 ;

Considérant que la Commission de Conciliation Construction a été reconnue en date du 13 juin 2015 comme entité qualifiée dans le cadre de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XVI, Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Code de droit économique;

Considérant que l'asbl a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction ;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er. - Objectif général de la subvention, précision des types de frais pour lesquels la subvention est octroyée

Article 1er.L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » constitue des collèges spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction au moyen d'une procédure de conciliation.

L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires.

Les frais de fonctionnement de ces collèges de conciliation, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants.

Pour garantir les dépenses nécessaires à l'exercice de l'objet de la commission de conciliation, une subvention peut être octroyée à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » par le ministre de la Justice .

Le SPF Justice assure le fonctionnement du greffe/ secrétariat de l'asbl Commission de Conciliation Construction.

La subvention fait l'objet d'une demande au 1er mars de chaque année pour l'année suivante, sur base d'un budget prévisionnel.

Art. 2.La subvention a pour but de couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Les frais de fonctionnement qui entrent en ligne de compte pour le subventionnement sont les frais nécessaires à la réalisation du but de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » : - le loyer et les charges ; - les frais d'entretien des locaux ; - eau, gaz, électricité, assurance incendie et vol et chauffage des locaux, et ce au prorata de l'occupation de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » ; - les fournitures de bureau ; - l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique (exemples : PC, imprimante, scanner, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware...). - les frais de téléphonie (fixe et mobile) ; - les frais postaux ; - les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques ; - la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation du public cible (exemple : foires, website, sponsoring); - la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ; - la location de salles, de stands, de tentes pour l'organisation d'événements ; - la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements ; - les déplacements dans le cadre d'une activité (leasing, carburant, ...) ; - l'entretien et les réparations du matériel acquis par l'organisme ; - les assurances responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre de la convention ; - les honoraires d'un conseiller juridique ; - les jetons de présence ; - les frais de comptabilité ; - les frais de formation des membres du personnel ou des experts ; - les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités menées dans le cadre des objectifs ; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative ; - les contrats de location de photocopieuse, de téléphone-fax ; - les frais d'entretien liés au fonctionnement des services ou à l'organisation d'activités (ex : détergents, produits vaisselle, matériel d'entretien, papier toilette, sacs-poubelles...).

Art. 3.Sont admis comme frais d'investissement les actifs immobilisés durables qui sont amortissables et ont une durée de vie supérieure à un an. Les frais d'investissement sont limités à 1000 euros sur une base annuelle.

Art. 4.Il est alloué, pour l'année 2022, une subvention de soixante-six mille euros (66.000 euros) à l'asbl « Commission Conciliation - Construction ». Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 5.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.15 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022.

Art. 6.Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes :

Art. 7.La subvention sera payée en deux tranches, ventilées comme suit : - Une première tranche (75%) sera liquidée après signature du présent arrêté ; - Le solde (25%) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2022 de l'asbl.

TITRE 2. - Conditions d'octroi de l'allocation annuelle

Art. 8.§ 1er. Le ministre de la Justice ou son délégué analyse la demande annuelle introduite par l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » . § 2. Le ministre de la Justice ou son délégué décide des crédits correspondant à l'intervention financière. § 3. Le ministre de la Justice ou son délégué décide du montant de la subvention et le répartit dans les frais opérationnels. § 4. Le ministre de la Justice ou son délégué décide de la pertinence et de l'octroi du détachement de personnel.

TITRE 3. - Gestion de l'allocation

Art. 9.§ 1er. L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » est solidairement responsable de l'utilisation faite de la subvention octroyée par le ministre de la Justice et s'engage à la gérer « en bon père de famille », et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales. § 2. L'utilisation de la subvention est soumise au principe de l'éligibilité des dépenses défini au titre 1er. § 3. La réglementation relative aux marchés publics est d'application.

Art. 10.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.

Art. 11.Le montant non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu.

TITRE 4. - Modalités de paiement

Art. 12.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de la subvention est réalisée selon un système d'avance récupérable/solde. § 2. L'avance de la subvention est fixée à 75 % du montant de l'allocation annuelle. La liquidation de l'avance s'effectue annuellement sur la base d'un arrêté royal de subventionnement et pour autant que le ministre de la Justice ou son délégué ait approuvé les comptes de l'année précédente. § 3. Le solde sera payé sur présentation du dossier financier, du rapport d'activités relatif à la période sur laquelle la subvention porte, du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année X. Ces pièces sont transmises au Service public fédéral Justice au plus le tard le 1er mars X+1.

Le solde de la subvention est versé après contrôle des pièces déposées et approbation du montant des frais éligibles sur la base d'une déclaration de créance établie par l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Les montants seront versés sur le numéro de compte 630-0244048-55 (BIC : BBRUBEBB - IBAN n° BE31 6300 2440 4855) de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

TITRE 5. - Mécanismes de contrôle

Art. 13.§ 1er. L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » justifie ses dépenses en présentant un dossier financier, le compte de résultats, le bilan et un rapport d'activités de l'asbl concernant la subvention annuelle. § 2. Le dossier financier contient un décompte complet reprenant les dépenses éligibles détaillées par poste de dépenses, accompagnées de toutes les pièces justificatives, des documents probants et des preuves de paiement relatifs aux activités mentionnées. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative datée. § 3. L'asbl « Commission de Conciliation - Construction » transmet chaque année un aperçu de toutes les subventions qu'elle reçoit outre celles du SPF Justice et des dépenses qui sont payées par ces subventions.

Art. 14.Les pièces originales seront conservées pour une durée de dix ans par l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Art. 15.§ 1er. Le ministre de la Justice ou son délégué réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 14, § 2, du présent arrêté. § 2. Le contrôle porte sur : 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites : une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées à l'article 14, § 2, du présent arrêté ;2° le respect des conditions fixées par le présent arrêté. § 3. Le ministre de la Justice ou son délégué peut demander des informations complémentaires. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.

Art. 16.Les versements sont interrompus: - en cas de constatation du non-respect des obligations générales et/ou des conditions d'octroi de la subvention ; - en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la mission ; - en cas de multi-subventionnement des dépenses portées en compte.

Art. 17.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

TITRE 6. - Dispositions transitoires et finales

Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 19.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, Ministre de la Justice et de la mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE