12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un article 577-8, § 4, 17°, qui dispose que les comptes de l'association des copropriétaires doivent être tenus « de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi ».

L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil prévoit toutefois que toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires.

L'arrêté que nous soumettons à la signature de Votre Majesté a pour objet d'établir un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires suivant lequel le syndic est chargé, conformément à l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée.

Dans son avis (49.838/2) concernant le projet d'arrêté royal de 2011, le Conseil d'Etat précisait ce qui suit : « 1. L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, qui sert de fondement au projet, habilite le Roi à établir le plan comptable minimum normalisé suivant lequel le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée.

Selon le rapport au Roi, « En vue de tenir la comptabilité de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, l'utilisation de ce plan comptable doit être soumise à quelques règles. En conséquence, l'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de Vous soumettre déclare applicables à la comptabilité des associations de copropriétaires certains articles de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises et de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. » L'établissement des règles relatives à la comptabilité des entreprises excède cependant l'habilitation précitée, à tout le moins lorsqu'elles vont au-delà d'une simple précision concernant les rubriques du plan comptable minimum normalisé. » Il importe toutefois d'attirer l'attention sur l'article 108 de la Constitution coordonnée (ancien article 67 de la Constitution). Cet article dispose que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Le Roi puise donc directement son pouvoir d'exécuter les lois dans la Constitution, si bien qu'il ne doit pas à nouveau être habilité à cet effet par le législateur. Dans le cadre de 'l'exécution des lois', le Roi doit, il est vrai, respecter les lois.

Il est admis tant dans la jurisprudence que dans la doctrine que la notion d''exécution de la loi' doit être interprétée au sens large.

C'est ce qui découle de l'arrêt Mertz de la Cour de Cassation du 18 novembre 1924 (1) : "Si le pouvoir exécutif, dans l'accomplissement de la mission que lui confère [l'article 67 de ] la Constitution, ne peut étendre ni restreindre la portée des lois, il lui appartient de dégager du principe de celles-ci et de leur économie générale, les conséquences qui, d'après l'esprit qui a présidé à leur adoption et les fins qu'elles poursuivent, en dérivent naturellement.' Cet arrêt montre clairement l'étendue du droit d'appréciation qu'accorde au Roi la jurisprudence quant à l'interprétation de la notion d''exécution de la loi" (2).

Mast et Dujardin décrivent la portée de la compétence réglementaire du Roi de la manière suivante (3) : "La loi, qui ne peut pas tout régler, doit se limiter à formuler des normes juridiques générales. Ces normes sont d'abord susceptibles de faire l'objet d'une application sensée, uniforme et donc équitable, lorsque les modalités d'exécution sont établies à l'avance par la mise en place de normes objectives. Le règlement administratif a pour objet l'établissement de ces mesures d'exécution. (...) Une interprétation au sens large de la notion d'exécution est donnée sur le plan considéré par l'article [67] de la Constitution. Si celui à qui la tâche d'assurer l'exécution de la loi sur le plan normatif est confiée ne pouvait exprimer que la volonté du législateur, le règlement d'exécution ne serait rien d'autre que la répétition du prescrit légal à exécuter et perdrait presque toujours son utilité.

Une administration efficace exige une autre conception de la fonction normative du pouvoir exécutif et il est un fait que la jurisprudence confère dans une large mesure au gouvernement le droit d'apprécier ce que requiert à ses yeux l''exécution' de la loi. En témoigne l'arrêt rendu le 18 novembre 1924 par la Cour de Cassation en chambres réunies. (...) Le Roi reste donc dans les limites de son pouvoir lorsque, agissant d'initiative pour l'exécution de la loi, il prend des mesures normatives afin de réaliser l'objectif que le législateur entendait atteindre. Pour autant qu'il s'abstienne d'étendre ou de restreindre la portée de la loi, il est donc, par le silence de la loi, libre de choisir les moyens susceptibles de conduire à un tel résultat".

Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons suivre l'avis du Conseil d'Etat sur ce point. L'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confie au Roi l'établissement d'un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. La loi n'impose en outre aucune restriction ou limite à l'action du Roi. En d'autres termes, le Roi peut librement choisir les moyens pour atteindre le but que s'est fixé le législateur. Compte tenu de l'objectif poursuivi dans le cadre de l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil, qui consiste à garantir que le syndic, dans l'intérêt de l'association des copropriétaires, tient les comptes de manière claire, précise et détaillée selon le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et à la lumière de l'interprétation de l'article 108 de la Constitution et de ce qui en découle, l'article 577-8, § 4, 17°, du Code civil confère par conséquent au Roi la compétence nécessaire pour préciser à l'aide de règles bien définies l'utilisation du plan comptable par le syndic.

Afin que les comptes de l'association des copropriétaires soient tenus de manière claire, précise et détaillée, il convient de soumettre l'utilisation de ce plan comptable à quelques règles.

L'inventaire de l'association des copropriétaires devra être organisé conformément à ce plan comptable établi, qui sera joint en annexe à l'arrêté.

L'arrêté prévoit par conséquent que les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et doivent être portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents. Toutefois, seules les immobilisations dont la valeur d'acquisition est corporelle doivent être enregistrées comme immobilisations. En d'autres termes, si ces biens ne sont pas enregistrés comme immobilisations, cela ne peut donner une image faussée du patrimoine de l'association des copropriétaires. Les immobilisations dont la valeur d'acquisition est incorporelle peuvent directement être reprises dans les charges. (1) Cass., 18 novembre 1924, Pas. 1925, I, 25. (2) DE MEYER, J., Beschouwingen over de Juridische grondslag van de Reglementering betreffende de Identiteitskaarten, R.W. 1950-51, p. 609-614 : MAST et DUJARDIN, Overzicht van het Belgisch Grondwettelijke Recht, Story Recht, 7e édition, 1981, p. 304 et note de bas de page 18 ainsi que la jurisprudence qui y est citée. (3) MAST et DUJARDIN, o.c., p. 301 et p. 303-305.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu le Code civil, notamment l'article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer;

Vu l'avis n° 49.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.

Art. 2.La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.

Art. 3.Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.

Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

Art. 4.Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.

Art. 5.§ 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l'association de copropriétaires. § 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.

Art. 6.§ 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible. § 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.

Art. 7.§ 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre.

Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées. § 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.

Art. 8.Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

Art. 9.Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».

Art. 10.Les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.

Par valeur d'acquisition, il faut entendre le prix d'achat, éventuellement majoré des frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

Art. 11.Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013.

Art. 12.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe a l'arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de coproprietaires PLAN COMPTABLE 1. Dettes à plus d'un an 17 Dettes à plus d'un an 170 Emprunts subordonnés 171 Emprunts obligataires non subordonnés 172 Dettes de location-financement 173 Etablissements de crédit 1730 Dettes en compte 1731 Promesses 1732 Crédits d'acceptation 174 Autres emprunts 175 Dettes commerciales 179 Dettes diverses 2.Immobilisations et cautionnements 21. Immobilisation incorporelles (1) 211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires 213 Acomptes versés 23 Installations, machines et outillage (1) 24 Mobilier et matériel roulant (1) 25 Immobilisations détenues en location-financement (1) 251 Installations, machines et outillage (1) 252 Mobilier et matériel roulant 26 Autres immobilisations corporelles (1) 28 Cautionnements versés (1) Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'association des copropriétaires font l'objet de sous-comptes relatifs : 1° à la valeur d'acquisition;2° aux amortissements ou réductions de valeur actés, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte.4. Créances et dettes à un an au plus 41 Créances 410 Capital appelé 4100 Acompte de fonds de réserve appelé 4101 Acompte de fonds de roulement appelé 416 Créances diverses 417 Créances douteuses 419 Réductions de valeur actées (-) 42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (2) 420 Emprunts subordonnés 421 Emprunts obligataires non subordonnés 422 Dettes de location-financement et assimilées 423 Etablissements de crédit 1730 Dettes en compte 1731 Promesses 1732 Crédits d'acceptation 424 Autres emprunts 425 Dettes commerciales 429 Dettes diverses (2) Le transfert à ces comptes des dettes à plus dun an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice. 43 Dettes financières 430 Etablissements de crédit - Emprunts en compte à terme fixe 431 Etablissements de crédit - Promesses 432 Etablissements de crédit - Crédits d'acceptation 433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant (3) 439 Autres emprunts (3) Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante. 44 Dettes commerciales 440 Fournisseurs 444 Factures à recevoir (4) (4) Les factures à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte « 440 Fournisseurs » ou être rattachées aux comptes des fournisseurs. 45 Dettes fiscales, salariales et sociales 450 Dettes fiscales estimées 452 Impôts et taxes à payer 453 Précomptes retenus 454 Office national de la sécurité sociale 455 Rémunérations 456 Pécules de vacances 459 Autres dettes sociales 48 Dettes diverses 489 Dettes : valeurs reportées (5) (5) En cas de valeurs excédentaires en fin d'exercice, ce solde est transféré au compte « 489 Valeurs reportées » via le compte « 693 Valeurs à reporter ».Ce compte doit faire l'objet d'une écriture inverse en début d'exercice avec le compte 700 et/ou 701. 49 Comptes de régularisation 490 Charges à reporter 491 Produits acquis 492 Charges à imputer 493 Produits à reporter 499 Comptes d'attente 5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles 53 Dépôts à terme 530 De plus d'un an 531 De plus d'un mois et à un an au plus 532 D'un mois au plus 539 Réductions de valeur actées (-) 55 Etablissements de crédit 550 Fonds de réserve (6) 551 Fonds de roulement (6) 552 Autres comptes (6) (6) Si un compte courant présente en fin d'exercice un solde en faveur de l'établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte « 433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant ».L'écriture inverse est passée au début de la période suivante. 57 Caisses 58 Virements internes 6. Charges 61 Services et biens divers 610 Entretien et petites réparations de bâtiment, jardin et environs 6100 Protection anti-incendie 61000 Contrats d'entretien 61001 Extincteurs d'incendie 61002 Collecteurs d'incendie 61003 Lutte anti-incendie autres 61004 Alerte incendie et détection incendie 61005 Prévention incendie 61006 Entretien escaliers de secours/voies d'évacuation/coupoles d'évacuation de fumée 61007 Signalisation de sécurité/éclairage de secours 61008 Protection contre la foudre 61009 Autres 6101 Ascenseurs 61010 Contrôle ascenseurs 61011 Contrat d'entretien ascenseurs 61012 Entretien et réparations ascenseurs non compris dans contrat d'entretien 61013 Téléphone d'urgence ascenseurs 61014 Travaux d'adaptation ascenseurs 61015 Autres charges ascenseurs 6102 Installations électriques 61020 Contrôle installations électriques 61021 Contrats d'entretien 61022 Autre entretien installations électriques 61023 Entretien sonnettes et parlophones/vidéophones 61024 Rénovation installations électriques 61025 Groupes auxiliaires 61026 Air conditionné et traitement de l'air 61027 Extracteurs d'air et de fumée 61028 Vidéosurveillance 61029 Autres 6103 Sanitaires et chauffage 61030 Contrôle des installations 61031 Contrats d'entretien 61032 Autre entretien installations de chauffage 61033 Autre entretien surpresseur d'eau 61034 Autre entretien adoucisseur d'eau et traitement de l'eau 61035 Autre entretien conduites de chauffage 61036 Autre entretien conduites d'eau 61037 Autre entretien évacuation, égouts et installations de pompage 61038 Compteurs et relevé des compteurs 61039 Autres 6104 Menuiseries 61040 Contrats d'entretien 61041 Entretien porte de garage 61042 Entretien menuiseries externes 61043 Entretien menuiseries internes 61044 Balustrades et cloisons de séparation des terrasses 61045 Autres 6105 Nettoyage et traitement des ordures ménagères 61050 Nettoyage bâtiment selon contrat 61051 Nettoyage bâtiment autres 61052 Produits d'entretien nettoyage 61053 Matériel nettoyage 61054 Ordures ménagères/PMC/papier et verre selon contrat 61055 Ordures ménagères/PMC/papier et verre autres 61056 Produits ordures ménagères/PMC/papier et verre 61057 Contrôles 61058 Autres 6106 Jardins, parkings et chemins 61060 Entretien jardins et environs immédiats selon contrat 61061 Autre entretien jardins et environs immédiats 61062 Aménagement jardins et environs immédiats 61063 Entretien parkings, chemins et environs immédiats selon contrat 61064 Autre entretien parkings, chemins et environs immédiats 61065 Travaux de rénovation parkings, chemins et environs immédiats 61066 Travaux divers 6107 Entretien bâtiments 61070 Entretien fondations 61071 Entretien façades 61072 Entretien terrasses 61073 Entretien toits 61074 Entretien cheminées et canaux de ventilation 61075 Entretien caves 61076 Travaux d'entretien hall, cages d'escaliers, couloirs 6108 Piscine 61080 Contrôles 61081 Contrat d'entretien 61082 Autre entretien piscine/installations techniques 61083 Fourniture produits 61084 Surveillance 61085 Réparations piscine/installations techniques 61086 Autres 6109 Divers 61090 Contrats d'entretien 61091 Charges blanchisserie 61092 Charges récréatives (plaines de jeux, tennis, fitness, billard,...) 61093 Contrôle et surveillance 611 Travaux de rénovation et autres travaux exceptionnels 6110 Frais d'études et surveillance 6111 Rénovation 6112 Travaux de transformation 6113 Travaux d'extension 612 Fournitures à l'association 6120 Eau 61200 Redevance fixe et consommation 61201 Eau parties communes 61202 Sel pour adoucisseur d'eau 61203 Autres fournitures pour adoucisseur d'eau 61204 Fournitures pour traitement de l'eau 61205 Autres 6121 Electricité 61210 Electricité parties communes 61211 Electricité ascenseurs 61212 Electricité chauffage et sanitaires 61213 Autres 6122 Gaz 61220 Redevance fixe et consommation 61221 Autres 6123 Mazout 61230 Contrôles cuves 61231 Entretiens cuves 61232 Livraisons mazout 6124 Autres services collectifs 61240 Câblodistribution 6125 Autres fournitures 613 Honoraires, charges membres du conseil et charges commissaire interne aux comptes 6130 Honoraires 61300 Honoraires syndics 61301 Honoraires avocats 61302 Honoraires architectes/ingénieurs 61303 Honoraires experts 61304 Honoraires commissaire externe aux comptes 61305 Autres honoraires 6131 Charges membres du conseil (conseil de copropriété) et commissaire interne aux comptes 61310 Indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes 61311 Frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes 61312 Autres charges conseil de copropriété 614 Assurances 6140 Assurance incendie 6141 Responsabilité civile 6142 Assurance accidents du travail 6143 Assurance volontaires 6144 Assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes 6145 Responsabilité professionnelle syndic non professionnel 6146 Assistance judiciaire 6147 Franchise 6148 Autres 615 Conciergerie 6150 Téléphone - Internet - gsm 6151 Electricité 6152 Eau 6153 Gaz 6154 Chauffage 6155 Télédistribution 6156 Charges 6157 Entretien 6158 Autres 616 Frais d'administration et de gestion 6160 Frais d'administration syndic 61600 Bureau et matériel de bureau 61601 Timbres 61602 Téléphone 61603 Autres 6161 Frais réunions 61610 Utilisation salles de réunion 61611 Consommations réunions 61612 Autres 6162 Traductions 61620 Traduction simultanée réunions 61621 Traduction documents 6163 Frais de procédure 61630 Frais de procédure recouvrement arriérés copropriétaires 61631 Autres frais de procédure 6164 Publications et modification des statuts 61640 Publication nomination syndic 61641 Modification des statuts 6165 Frais transfert de propriété 61650 Attestations article 577-11 Code civil 61651 Autres 6166 Frais divers gestion 61660 Communication d'informations sur Internet 61661 Frais d'accession à la propriété 61662 Frais archives 61663 Autres frais gestion 62 Rémunérations, charges sociales et pensions 620 Rémunérations et avantages sociaux directs 621 Cotisations patronales pour assurances sociales 622 Primes patronales pour assurances extralégales 623 Autres frais de personnel 624 Pensions de retraite et de survie 63 Amortissements et réductions de valeur 630 Dotations aux amortissements sur immobilisations 6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 634 Réductions de valeur sur créances à un an au plus 6340 Dotations 6341 Reprises (1) 64 Autres charges 640 Taxes et redevances 641 Moins-values sur la réalisation des créances 642 Charges diverses 65 Charges financières 650 Frais bancaires et charges des dettes 657 Charges financières diverses 66 Charges exceptionnelles 69 Valeurs à reporter 693 Valeurs à reporter 7. Produits 70 Acomptes 700 Acomptes fonds de réserve 701 Acomptes fonds de roulement 75 Produits financiers 76 Produits exceptionnels Vu pour être annexé à Notre arrêté fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM